Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a 2 mois, et j'ai enfin rendez-vous ce midi avec mon propriétaire. Il veut me rendre la caution en main propre, et apparemment me parler d'une tapisserie que l'on a installé dans la cuisine, et que le locataire courant veut changer. J'ai l'impression qu'il va vouloir m'imputer la charge de ce changement, alors que nous avons fait beaucoup de travaux de rénovation dans sa maison, et nous l'avons rendu beaucoup plus propre qu'au départ...

Le problème est qu'il n'a jamais signé l'etat des lieux d'entré ou de sortie. Quel est la règle dans ce cas ?

De plus, j'ai vraiment l'impression qu'il ne déclarai pas la location, puisqu'il recevait son courrier (impôts, lettres recommandées) chez nous ...

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos conseils.

Bonjour,

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).

En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.


Si il n'a pas declaré le loyer, il a tout faux et il n'a pas le droit de vous reclamer quoi que ce soit.

En ce qui concerne la tapisserie, Depuis le mois de septembre 2006, le locataire a le droit de décorer à son goût, sans avoir à tout remettre comme à son entrée. Il ne doit subvenir qu'aux frais d'entretien (détartrage cumulus et robinets, joints de fenêtres, ramonage...) minimes.
Plus d'info à l'ADIL de votre département.

Morgane.

Merci beaucoup pour cette réponse.

J'ai eu finalement ce rendez-vous avec lui, il a voulu m'enlever de la caution 200€ pour le papier de la cuisine, et 200€ parce qu'on a peint en blanc de la frisette alors que pour lui la frisette c'est "couleur frisette" ...

Par contre dès que j'ai dit que je voulais pas en rester là et que je ferais appel à un médiateur, il s'est tout de suite montré beaucoup plus coopératif ... normalement il doit m'envoyer la totalité de ma caution avant la fin de la semaine. Enfin avec lui je me méfie.

En tout cas c'est terminé, je ne passerais plus que par une agence immobilière dorénavant. En attendant d'être propriétaire ...

Merci encore.

déjà c'est bien de s'informer avant , comme ça au moins vous connaissez vos droits.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire.


Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient par lettre recommandée avec accusé de réception, de le mettre en demeure, de rendre les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt. En cas de fiasco, on passe à la procédure d'injonction de payer.

Morgane.