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Bonjour,
Mon compagnon et moi avons été assignés au TGI par nos voisins suite à un désaccord concernant les limites de nos deux propriétés.
Je vous expose brièvement la situation :
notre maison a été construite vers 1950 en [u:b704f87d89]limite[/u:b704f87d89] de propriété (comme c'est clairement représenté sur un plan d'arpentage que nous avons pu retrouver). Cette maison n'était pas mitoyenne.
Plus tard, à une date indéterminée, sur la propriété voisine, une petite bâtisse est venue s'adosser à notre mur en limite. Cette bâtisse d'une hauteur bien inférieure à notre maison n'était pas alignée avec notre façade mais construite en retrait.
Il y a quelques années (avant l'arrivée des nouveaux voisins) , nous avons fait poser un mur de parement en briques sur toute la façade, par soucis d'esthétique, le parement s'arrêtant au coin du mur.
Dernièrement donc, lorsque les voisins ont acquis cette bâtisse en ruine, ils l'ont abattu avant de reconstruire à quelques centimètres de notre mur pignon; ils avaient fait dresser par un géomètre un nouveau PV de délimitation et de bornage. Lors de son passage, je n'étais pas présente sur les lieux et je n'ai jamais eu connaissance du nouveau tracé jusquà ce que les voisins réclament la mitoyenneté du mur.
J'avais contesté le PV de bornage et refusé de le signer car selon moi, les mesures n'étaient pas correctes, d'ailleurs, par la suite, nous avons constaté qu'elles ne correspondaient pas à celle du plan d'arpentage initial.
S'appuyant donc sur ce PV de bornage non opposable, puisque pas signé par moi (alors que leur avocat prétend que ma signature n'est pas nécessaire du fait que je ne détient pas la majorité des parts de notre propriété) ils exigent notamment la destruction de 11cm de briques de parement en façade, revendiquant leur mitoyenneté de ces 11cm.
Je ne comprends pas car si notre maison a été bâtie en limite de propriété, comment pourrait-ils revendiquer 11cm sans empiéter chez nous?
Le mur de notre maison n'était pas à l'origine mitoyen, la petite maison avait pris appui dessus et ne possédait pas de mur propre.

Bonjour,

1/ Une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :

- Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.

- Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.

2/ Votre maison étant en limite séparative, vous interdit de rajouter un parement sur la façade séparative qui pourrait empiéter sur la propriété du voisin ( ici 11 cm ) .

Cependant si votre façade est construite sur la limite séparative, cette dernière n'est nullement mitoyenne, en revanche les briques qui empiètent causent problème, deux solutions s'offre à vous :
- soit vous enlevez les briques
- soit vous acceptez la mitoyenneté en échange de garder les briques .