Bonjour,
Une promesse de vente est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel.
Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d'une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.
l'engagement du vendeur est établit et les clauses mentionnent bien "immeuble abritant les locaux loués" .
je vous donne les différentes formules :
La promesse unilatérale de vente
C'est certainement l'avant-contrat le plus utilisé et le plus souple pour le candidat à l'achat, qui dispose d'une option. En effet, il ne s'engage pas à acheter, mais à donner une réponse dans un délai précis. Au contraire, le vendeur s'engage, lui, à vendre son bien au candidat acquéreur si celui-ci manifeste finalement son désir d'acheter.
Le vendeur doit vous notifier l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu’un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.
Au moment de la signature de la promesse de vente, mais jamais avant, vous aurez à verser l'indemnité d'immobilisation, égale en principe à 10 % du prix de la vente. Elle sera intégrée dans le prix si vous donnez suite et achetez le logement.
Si l'une des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente ne se réalise pas, vous récupérerez immédiatement la somme versée.
En revanche, si l'acquéreur renonce à acheter pour des raisons de convenances personnelles (changement d'avis, opportunité plus intéressante), le vendeur pourra conserver l'indemnité à titre de dédommagement.
Le compromis de vente
Dans le compromis de vente, ce sont les deux parties, d'accord sur les conditions de vente, qui s'engagent l'une à acheter, l'autre à vendre. La vente est donc quasiment réalisée, puisqu'il ne reste plus normalement qu'à la formaliser devant notaire.
Mais, dans la pratique, comme pour la promesse unilatérale de vente, vous pouvez introduire des clauses suspensives qui vous permettent de vous rétracter.
Le vendeur doit vous notifier l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu’un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.
Il est d'usage que l'acquéreur verse une partie du prix - en général 10 % - au moment de la signature. La qualification que vous donnez à cette somme engendre des conséquences différentes.
Si elle est qualifiée d'acompte, c'est-à-dire d'avance sur le prix à payer, ni vous ni le vendeur n'avez la faculté de revenir en arrière ou de changer d'avis. Si les conditions suspensives prévues se réalisent et que l'un ou l'autre renonce quand même à la transaction, l'autre pourra demander en justice l'exécution de la vente ainsi que des dommages et intérêts. Si elle est qualifiée d'arrhes, l'un ou l'autre, à condition d'en supporter les conséquences financières, peut renoncer à la transaction. Si c'est l'acheteur qui renonce il perdra la totalité des arrhes, si c'est le vendeur, il devra verser deux fois le montant des arrhes à l'acquéreur.
Dans tous les cas, acompte ou arrhes, si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas, vous devez récupérer la totalité de la somme versée.
L'offre d'achat
Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document présenté par quelques agents immobiliers est à considérer avec prudence.
En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur.
Le vendeur doit vous notifier l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu’un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.
Une précaution élémentaire consiste à y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (une semaine ou quinze jours) pour vous donner sa réponse.
Même si ce n'est pas une obligation, il peut vous être demandé de verser une certaine somme d'argent pour donner plus de poids à votre offre d'achat : exigez alors un reçu. Par ailleurs, ne faites jamais aucun versement en espèces.
Ce versement doit obligatoirement être inscrit dans l'avant-contrat. Ce dernier précisera en outre que la somme s'imputera sur le prix en cas d'acquisition ou qu'elle vous sera immédiatement et intégralement restituée si l'une des conditions suspensives prévues est mise en œuvre ou si le vendeur refuse votre offre dans les 10 jours.
Faites enregistrer votre avant-contrat
Le bénéficiaire d'une promesse de vente doit la faire enregistrer auprès des services fiscaux (recette principale des impôts) dans les dix jours qui suivent la signature. Si vous avez signé l'avant-contrat chez un notaire, il se chargera de la formalité.
Les droits fixes s'élèvent à 80 euros, environ, plus un timbre fiscal de 3 euros par page.