Litige sur les horaires de visite

SaintGermain · Inscrit le: 05 Aoû 2008 Messages: 2

Bonjour,

Je n'ai trouvé presque aucun cas similaire au mien sur les différents forums sur Internet et je m'en remets donc à cologimmo.

Je viens de quitter un appartement dont j'étais le locataire et l'agence veut me retenir sur le dépôt de garanti une pénalité due au fait que je ne me suis pas rendu disponible pour les visites aux heures proposées sur le bail.

En effet ayant proposé l'horaire 18h-20h en me prévenant au préalable, je me suis heurté au refus catégorique de l'agence (qui souhaitait visiblement avoir plutôt mes clés). Faute d'accord, c'est normalement l'horaire imposé sur le bail (17h-19h) qui s'applique et l'agence exigeait donc que je sois présent tous les jours sur ce créneau (sans avoir à me prévenir de leur passage). Ne pouvant quitter mon travail tous les jours à 16h30 pendant 3 mois (!), j'ai donc refusé et envoyé une lettre avec AR proposant ce dont j'étais capable (18h-20h sur rendez-vous donc).

L'appartement était dans un état impeccable et aucun problème pour l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui l'agence ne veut pas me rendre le dépôt de garanti sauf si j'accepte une retenue exceptionnelle de 15 jours de loyer pour me punir de mon indisponibilité.

J'ai donc deux questions à poser aux bonnes âmes de ce forum :

1) Peut-on retenir comme ça ce genre de chose sur le dépôt de garanti ? Il me semblait qu'il était uniquement destiné à la remise en état des lieux (sur factures) et éventuellement pour les charges locatives.

2) L'agence est-elle vraiment en droit de m'imposer ce genre de chose (horaires impossibles) ? Je sais bien que c'est inscrit sur mon bail (et peut-être même dans la loi) et que j'ai signé, mais cela me semble incompatible avec mon "droit de jouissance paisible des lieux".

Je précise que j'avais au préalable contacté un avocat de l'association Que Choisir qui a longuement hésité avant de me dire que j'étais dans mon droit.

En tous les cas je viens de déposer une injonction de payer au greffe (suite à une lettre avec AR demandant la restitution dans son intégralité du dépôt de garanti) mais je pense que l'agence va faire opposition.
Je me pose juste la question si j'ai une chance de gagner et donc dans ce cas de prendre éventuellement un avocat pour me défendre.

En vous remerciant par avance,

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 893

Bonjour,

C’est le contrat de bail qui fixe les conditions du droit de visite par le propriétaire ou son mandataire en cas de mise en vente ou de remise en location du bien loué. Le contrat fait alors la loi entre les parties à laquelle toutes doivent se conformer.

Cependant est réputée non écrite la clause obligeant le locataire en vue de la vente ou de la location à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989).

Vous avez demandé au mandataire de votre propriétaire de moduler les jours et heures de visites mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter.

Cependant une amputation sur le dépôt de garantie qui n'est pas justifiée( seulement si cette dernière apparaît sur le bail pour cause de non respect des horaires et cela m'étonnerai beaucoup ) est interdite .
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SaintGermain · Inscrit le: 05 Aoû 2008 Messages: 2

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je vais donc déposer un dossier à la juridiction de proximité pour me rendre la caution dans sa totalité. Le litige concernant les pénalités pour mon non-respect des horaires devra donc faire l'objet d'une autre procédure.

Cependant je suis étonné que la loi ne protège pas plus le locataire : des horaires tels que 17h-19h sans rendez-vous pendant 3 mois sont parfaitement incompatibles avec une activité professionnelle classique (il me faudrait quitter le travail vers 16h !).
Si on ne souhaite pas donner ses clés (pour des raisons évidentes de confiance) on se retrouve complètement bloqué.
Un bailleur encore moins scrupuleux aurait pu mettre 14h-16h dans le contrat et "voir si ça passe" (même tout le monde lit le bail avant de signer, beaucoup de choses peuvent passer à travers).

Bien cordialement,

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 893

Normalement une plage horaire est mentionnée sur un bail de telle heure à telle heure laissant libre choix aux deux signataires de convenir des deux heures obligatoire journalier.

En revanche dans votre cas, les horaires ( deux heures ) ont été fixés et signés, donc il faut respecter l'engagement, ceci vous était opposable en cas de non respect mais il n'est nullement cas de faire une retenue sur le dépôt de garantie . Nul ne peut se faire justice sois même .
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