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J'ai loué une villa en mai 1999 et l'ai quitté en juillet 2006.soit un peu plus de 7 ans
Il n'y a jamais eu d'état des lieux d'entrée .
Le propriétaire veut me faire payer des frais de remise au propre de cette villa, Peinture...moquettes...papiers peints.
Questions:
Peut il faire quelques actions en sachant qu'aucun etat des lieux d'entrée ne peut servir comme base de référence.
Comment se calcule la vétusté .

Merci de votre aide.

Bonjour,

Absence d'état des lieux d'entrée

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il existe une présomption en faveur du locataire: les détériorations existant à la sortie du locataire sont censées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux: c'est le propriétaire qui devra renverser la présomption et apporter la preuve formelle de ce que ces dégâts sont imputables au locataire. Tant que le propriétaire ne prouve pas le contraire, le locataire est présumé être innocent!

Donc en résumé, le propriétaire n'a pas à vous imputer ou à vous facturer quoi que ce soit, tant que celui ci n'apporte pas le preuves de ces détériorations ( photos, factures, témoins ..etc ) .


L’état des lieux appelé aussi « constat d’état des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.

Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.


À tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l’état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la
commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.

Et enfin, Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.


Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.


Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état ( reste à vous d'apporter les preuves que les détériorations qui vous sont imputées étaient la avant votre entrée ( mur troué, parquet cassé, vitre cassée), en revanche, vous facturer le nettoyage et la vaisselle il n'a pas le droit vu qu'il n'a pas eu de liste détaillée du contenu ).

Conclusion :
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

Morgane.