Mon locataire a quitté le logement que je lui loue depuis deux ans (je le sais par sa soeur qui m'a appelé pour savoir si j'avais des nouvelles... Brouille familiale). L'état des lieux n'a pas été fait, je n'ai pas les clés, et je n'ai pas son courrier de préavis. Il ne me doit pas de loyer encore car il m'a payé en début de mois.
Le souci supplémentaire, c'est que je vends mon appartement. Et la signature définitive intervient vendredi.
Que dois-je faire?
Merci de votre réponse
Locataire parti... Sans préavis!
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Locataire parti... Sans préavis!
de cdieu » Dim Fév 28, 2010 7:40 am
- cdieu
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Re: Locataire parti... Sans préavis!
de cologimmo » Mer Mar 17, 2010 7:09 pm
Bonjour,
Si vous percevez le loyer, ce bien qu'il soit occupé ou non ne vous concerne pas .
Tout propriétaire peut vendre un bien loué en cours de bail, soit à son locataire, soit à un tiers à condition de respecter le contrat de location. Il vend alors le bien "occupé", mais dans ce cas, le nouvel acquéreur sera lié par le bail que vous avez signé et ne pourra reprendre le logement que ds les mêmes conditions que vous à savoir au renouvellement du bail.
Rien n'empêche non plus de tenter de négocier avec le locataire un départ volontaire en lui proposant une indemnité que l'on calculera justement en fonction de la décote subie en cas de vente du bien "occupé".
Si vous percevez le loyer, ce bien qu'il soit occupé ou non ne vous concerne pas .
Tout propriétaire peut vendre un bien loué en cours de bail, soit à son locataire, soit à un tiers à condition de respecter le contrat de location. Il vend alors le bien "occupé", mais dans ce cas, le nouvel acquéreur sera lié par le bail que vous avez signé et ne pourra reprendre le logement que ds les mêmes conditions que vous à savoir au renouvellement du bail.
Rien n'empêche non plus de tenter de négocier avec le locataire un départ volontaire en lui proposant une indemnité que l'on calculera justement en fonction de la décote subie en cas de vente du bien "occupé".
Article 15 II précise que :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
la loi de 89 interdit à un propriétaire de donner un congé pour vente au locataire AVANT les 6 mois précédents la fin du bail.
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