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Bonjour Morgane,

je suis locataire d'une coquette studette (12m²) sur Paris intra muros, au dernier étage.
Le loyer est de 580€ mensuel hors charges et pour ce prix j'espérai être peinard.
Depuis début janvier ils ont enlevé le toit (afin de rajouter deux étages)
Ainsi depuis début janvier le toit n'est plus isolé et il fait beaucoup plus froid.

Les ouvriers font du bruit même le samedi et il y a devant mes petites fenêtres un échafaudage bâché ce qui réduit la lumière.

j'espérai de la part de ma propriétaire un geste commercial (pour le surcoût en chauffage électrique), pour la réduction de lumière et les nuisances diverses. mais elle ne veut rien entendre.

je n'arrive pas à trouver le jurisprudence.
Pouvez vous m'aider en me fournissant un article de loi ou la référence d'une jurisprudence.

merci
thierry

Bonjour Thierry,

Hélas, L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble.

Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'Instance compétent, pour obtenir réparation.

Si votre propriétaire a inclus dans votre bail une clause excluant toute indemnisation en cas de travaux réalisés pendant une durée supérieure à 40 jours, cette clause est réputée non écrite et vous avez quand même droit à une baisse de loyer.
(paru dans "Dossier familial", octobre 1998)


Morgane.