bonsoir
Ma propriétaire me loge depuis 2002 dans un studio dessous sa villa.
Je visnd e m apercevoir seulement il y a peu de temps que les plans de la masion classe mon studio EN GARAGE et NON A USAGE D HABITATION
que dois je faire ????
Que risque la propriétaire ???
Mercid e votre aimble réponse sandrine
LOCATION DANS STUDIO CLASSE NON HABIATABLE ET CLASSE GARAGE
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LOCATION DANS STUDIO CLASSE NON HABIATABLE ET CLASSE GARAGE
de belghoul » Mer Mar 03, 2010 9:54 pm
- belghoul
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Re: LOCATION DANS STUDIO CLASSE NON HABIATABLE ET CLASSE GARAGE
de cologimmo » Mer Mar 17, 2010 6:42 pm
Bonjour,
Que stipule votre contrat de location ?
On a le droit de transformer un garage en pièce d'habitation ou en studio du moment qu'une demande a été faite auprès de la mairie.
Un permis ou une déclaration de travaux est demandé pour toute modification de destination (garage devenant une pièce d'habitation ).
Cordialement.
Que stipule votre contrat de location ?
On a le droit de transformer un garage en pièce d'habitation ou en studio du moment qu'une demande a été faite auprès de la mairie.
Un permis ou une déclaration de travaux est demandé pour toute modification de destination (garage devenant une pièce d'habitation ).
Cordialement.
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