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Bonjour à tous.
J'ai quelques problèmes avec mon propriétaire.
En effet, je suis locataire d'un appartement en France depuis le 02/10/2006.
C'est un logement avec des meubles dedans.
Voulant quitter cet appartement afin de me rapprocher de mon lieu de travail, j'ai envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception informant mon proriétaire que je quitterai les lieux.
Sur le contrat de location et le bail, il est stipulé un préavis de 3 mois avant de pouvoir quitter les lieux. Mais il s'agit d'un appartement avec des meubles.
Mon propriétaire m'a téléphoné afin de me dire que le préavis était de 3 mois. [b:fc0f5a598e]Il dit qu'il ne s'agit pas d'un appartement meublé, mais d'un non meublé et qu'il m'a gentillement prété des meubles [/b:fc0f5a598e](il y a tout le nécessaire de meubles pour vivre). Il exige donc que je quitte les lieux dans 3 mois, ou alors que je paye pendant 3 mois.
Y a -il un recours à cela? En effet, il est trop facile de dire que c'est un non meublé, et qu'on m'a gentillement prété des meubles (ceci afin de rallonger le préavis à 3 mois).
De plus, dans l'état des lieux réalisé lors de la rentrée dans l'appartement, rien ne stipule qu'il y a des meubles dans l'appartement.
Je souhaite être de bonne foie, et être conforme à la loi. Ainsi, s'il s'agit bien d'un non meublé, je m'acquitterai des 3 mois de loyers. Mais s'il s'agit d'un meublé, j'aurai alors le droit de partir au bout d'un mois?
De plus, le propriétaire a-t-il le droit de pénétrer chez moi en mon absence et sans mon accord préalable (j'ai peur qu'il veuille récupérer les meubles).

Bonjour,

Le locataire d'un appartement soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut résilier son bail à tout moment. Il doit cependant observer un préavis de trois mois qui court à compter de la lettre de résiliation envoyée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas : mutation professionnelle, personne âgée, RMiste ....


Dans votre cas mutation professionnelle :
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Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).



I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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Si vous louez un logement meublé et si votre bailleur loue de façon habituelle plus de 4 logements (soit 5 au minimum) vous pouvez quitter ce logement moyennant un préavis d'un mois, vous êtes régis par l'ancienne rédaction de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation (modifié en 01/01/2005) :

Citation :
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« Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.

« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

« Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Si votre bailleur loue 4 logements ou moins, vous devez vous en tenir aux termes du bail.



par contre, si vous louez un logement vide, le bail est régit par la loi du 06/07/1989 et votre préavis est de 3 mois (article 15) :

Citation :
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Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Un propriétaire qui entre dans l'appartement de son locataire en son absence et sans autorisation commet une violation de domicile, délit prévu par l'article 226-4 du code pénal.
Le propriétaire (ou l'agence) a le droit de détenir un double des clefs de l'appartement, mais il n'a pas le droit de s'en servir sans votre consentement.

Par contre, vous avez le droit de changer les serrures, sous réserve d'informer le propriétaire mais sans obligation de fournir le jeu de clé. Il suffit de remettre les huisseries à leur état initial en fin de bail.

Le propriétaire est en droit de faire visiter l’appartement pour sa relocation ou sa vente deux heures chaque jour ouvrable (article 4, a, de la loi du 6 juillet 1989). Vous devrez l’autoriser expressément pour qu’il fasse visiter en votre absence. La solution est donc, pour le respect des droits de chacun, que vous donniez vos clés à une personne de confiance, pour la durée de votre absence, et que vous indiquiez au propriétaire les coordonnées de cette personne.

en gros, le propriétaire m'a fait croire qu'il s'agissait d'un logement meublé. Or pour lui, c'est un non meublé (dans le bail, rien n'est mentionné quand à la présence ou non de meubles), et qu'il a gentillement mis des meubles à ma disposition.
Est-ce légal de faire cela?
Quels sont mes recours auprès du propriétaire?
Les meubles n'ont pas été incorporé à l'état des lieux. Ai-je le droit de récupérer les meubles pour faire pression?

merci bcp

seulement ce qui est écrit sur le bail est opposable en justice.

Le bailleur n'a pas spécifié sur le bail que c était une location meublé, il vous a laissé ses meubles sans les mentionner nulle part, en revanche il ne vous a pas obligé à les accepter .

Faire pression en les gardant peut vous être préjudiciable, car il suffit qu'il ait des photos ou des témoins qui prouvent qu'ils lui appartiennent pour vous faire inculper de vol .

Hé oui, l'importance de l'écrit nous le répéterons jamais assez .

Avez vous lu ce que je vous ai dit plus haut concernant mutation professionnelle !!! êtes vous dans ce cas ??

non, malheureusement ce n'est pas une mutation professionnelle, donc je n'ai pas de recours à ce niveau là.
merci

non

en gros, je me suis fait bien avoir!!!!!!!
merci de vos conseils, meme s'ils ne m'aideront pas a réduire ce préavis.
au moins, j'aurais appris des choses

non, vous ne vous êtes pas fait avoir, vous avez signé un bail vide, le bailleur vous laisse ses meubles ( il ne vous a pas forcé et peut être que ça vous a dépanné ), sur le bail il est écrit 3 mois de préavis, tout est clair .

Vous êtes adulte conscient et responsable, donc assumez vos engagements c'est tout .

le propriétaire m'a quand meme fait croire à un appartement meublé, jusqu'à jours de la dédite!!!
je trouve pas ca très responsable de la part du propriétaire!

je sais que c'est difficile pour vous, mais vous dites qu'il " vous a fait croire ", sur le bail c'est écrit préavis de 3 mois et vous l'avez signé .

Vous n'avez pas de preuve de ce que vous avancez, en revanche lui oui et c'est écrit sur le bail .

Que ça vous sert à l'avenir et que quand on signe quelque chose, on s'engage moralement et juridiquement et surtout sa responsabilité.

Bonjour,

désolé de déterrer ce vieux sujet mais j'ai enfin trouver un message de quelqu'un qui a connu cette situation.
La différence entre son histoire et la mienne, c'est que je suis quasiment sûr que l'état des lieux fait mention des meubles fournis (table instable et matelas tâché) mais je dois revérifier ça le week-end prochain pour avoir le papier sous les yeux (je sais que ça a été dit à l'oral mais vu comme mon agence me traite, je commence à avoir des doutes).

Jusqu'à quel point le propriétaire peut-il "prêter" des meubles et ne pas considérer son logement comme meublé ? N'est-ce pas un abus de la part de l'agence immobilière et/ou du propriétaire ?

Parce que pour moi un logement où l'état des lieux fait mention de meubles en quantités suffisantes (une table, un frigo et un lit pour un studio) devrait être considéré comme meublé...

Merci pour votre aide !

Bonjour,

Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre ...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.


Du moment ou vous êtes en possession d'un bail ou sont listés les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Ceci permet de faire valoir que vous êtes en possession d'une location meublée .

Bonjour,

justement dans mon cas, les meubles ne sont pas cités dans le bail mais indiqués sur l'état des lieux. Étant "en nombre et quantité suffisante" (un lit, une table, 4 chaises, un frigo dans un studio), n'ai-je pas été un peu abusé au niveau du bail ?

J'ai signé pour du non meublé ça d'accord, mais la loi permet quand même de se défendre quand un professionnel (mon agence) a volontairement fait les choses sans respecter les règles...

Bonjour,

vous êtes en droit de réclamer que votre bail soit requalifié en bail meublé du moment ou les meubles sont listés sur le EDL .

Menacez le de faire faire un constat d'huissier afin de faire requalifier le bail en bail de location d'un logement loué meublé, donc soumis à la loi du 06/07/1989 .


Citation :
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)


Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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bonjour , je me trouve dans le même cas de figure.

j'ai signé un bail non meublé, alors qu'il était meublé. j'étais même pas au courant de la différence. dans mon état des lieux il y a écrit : frigo, plaque et " mobilier rendu" puisque je leur ai rendu la table, la chaise et le lit.
j'ai lu la dernière réponse que vous avez envoyé: "vous êtes en droit de réclamer que votre bail soit requalifié en bail meublé du moment ou les meubles sont listés sur le EDL .Menacez le de faire faire un constat d'huissier afin de faire requalifier le bail en bail de location d'un logement loué meublé, donc soumis à la loi du 06/07/1989".

j'étais étudiant durant l'année 2007/2008. depuis je n'ai eu que deux jobs, 6 semaines chacuns. Est -ce que si j'arrive à avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche pour un boulot éloigné, je peux raccourcir mon préavis à un mois? j'ai 22 ans, et je prépare un concours en candidat libre.