Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour, j'ai quitté le 28 avril dernier mon logement que j'occupais depuis persque 3 ans en location.
Ce logement avait été refait à neuf (peinture et parquet) avant mon arrivée.

Pendant l'occupation des lieux, j'avais eu un problème (fuite d'eau qui avait courru le long du tuyau qui passait également chez moi), mais cela avait été arrêté le jour même.
Je n'avais pas fait de déclaration à l'assurance mais l'avait signalé à la propriétaire.

Lors de l'état des lieux de sortie, la seule mention qui a été notée sur l'état des lieux était "désordre de peinture (peinture craquelée)" pour le pafond de la cuisine, le plafond de la salle de bain et un mur du séjour. (l'état des lieux d'entrée était lui vierge de toute remarque).


N'ayant pas reçu de nouvelle de la propriétaire 2 mois et 10 jours après la remise des clés, je l'ai appelée mais n'ai pas réussi à joindre, et je lui ai donc laissé un message.
Celle-ci m'a fait parvenir 1 semaine plus tard un courrier dans lequel elle indiquait qu'elle ne pouvait me rendre la caution (1200 euros), ayant eu à faire des travaux pour un montant de 2000 euros dans l'appartement, suite à la dégradation de la peinture qui d'après elle seraient liés au "dégat des eaux" dont je fais état ci-dessus.
(à noter que l'appartement est un 30m2, ces 2000 euros de peinture pour 2 plafonds de 4m2 chacun et 1 mur me paraissent fort élevés).
Je suspecte bien entendu la propriétaire d'avoir demandé à un entrepreneur qu'elle fait travaillé régulièrement (puisqu'elle possède un grand nombre d'appartement) d'avoir fait une " fausse facture", mais ne peut bien entendu pas le prouver.


Quels sont mes recours dans cette situation (est-ce que le fait qu'elle ne m'ai pas informée pendant les 2 mios de la nécessité de faire des travaux est exploitable, est-ce que les 2000euros sont contestables, ...)?


Merci

Bonjour,

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Ne négligez donc pas le premier !

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire (Loi du 6/7/1989, Art. 22). Le bailleur est évidemment fondé à déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir, à condition que ces retenues soient justifiées. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les 2 mois, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Le locataire peut alors utiliser la procédure d’injonction de payer pour en obtenir la restitution .


Morgane.