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bonjour
j'ai fait aquisition d'un bien immobilier muni d'une place de parking en sous sol.
Me retrouvant avec des mensualités de crédits immo importantes je pensais les premiers temps louer mon parking(valeur locative 100e par mois), de manière à financer mes charges et me donner une petite marge de sécurité, les 3-4 premières années.
Mais je ne sais pas du tout quelles sont les formalités à remplir au niveau du fisc, ainsi que du futur locataire.
Pourriez vous m'éclairer un petit peu, et m'indiquer les avantages et inconvénients que cela peut m'engendrer (impots, droits au bail,etc....), et est ce financièrement bien valable ?
Merci par avance.

Bonjour,

La location d'emplacement de parking n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 (logements offerts à la résidence principale).

La durée du bail et le loyer sont fixés librement. Tout est possible, semaine, mois, année avec reconduction tacite ou non. La possibilité de donner congé peut intervenir à chaque échéance sans aucun motif à donner au locataire. La signature d'un écrit n'est pas obligatoire mais recommandée pour rappeler aux parties leurs droits et obligations, notamment concernant les modalités de versement du loyer.

Selon le montant annuel de vos revenus fonciers, vous serez soumis soit au régime d'imposition micro-foncier, soit au régime réel.
Revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros en 2005 : 2 choix possibles

Le régime dit « micro-foncier » s'applique de plein droit, sauf si vous bénéficiez de dispositifs fiscaux particuliers comme les lois Besson et Robien.

Cependant, vous pouvez également opter pour le régime réel. Vous devez faire ce choix, irrévocable pour 3 ans, au moment de déclarer vos revenus fonciers.

Régime micro-foncier
Votre revenu foncier imposable : il est déterminé en appliquant à vos revenus locatifs un abattement forfaitaire de 40 %.

Votre déclaration : vous n'avez qu'à reporter sur votre déclaration générale d'impôt n° 2042, page 3, rubrique 4, (ligne BE) le montant de vos loyers bruts. L'administration fiscale calculera de manière automatique votre impôt sur 60 % de votre revenu foncier imposable.

Régime réel
Votre revenu foncier imposable : il est déterminé après déduction des frais et charges supportés en 2005. Une déduction forfaitaire de 14 % s'applique sur le total de vos revenus fonciers avant de déduire les charges restantes pour leur montant réel.

Liste des charges déductibles :

travaux exécutés dans le bien loué ;
provisions sur charges de copropriété ;
intérêts et frais d'emprunt ;
taxe foncière ;
cotisations d'assurance loyers impayés.
Votre déclaration : il vous faut remplir une déclaration spécifique, la déclaration n° 2044, pour calculer votre revenu foncier imposable (loyers bruts - charges). Vous reportez ensuite ce dernier sur votre déclaration de revenus globale n° 2042 (page 3, paragraphe 4).

Morgane

bonjour.
J'ai très bien compris ce que vous m'avez expliqué au niveau de la location de mon garage, et je vous en remercie.
Cependant au niveau des frais réels, pour la déclaration des revenus fonciers, mon crédit immobilier regroupant mon logement principal et mon parking ( lot),puis je déduire les [b:a6cb52df8c]intérêts[/b:a6cb52df8c] d'emprunts ainsi que les charges et à quelle hauteur? (au tantieme)
Je vous remercie de votre attention.
merci par avance
olive.

Bonjour,

Si vous parlez de déduction fiscal par rapport à l'ensemble du bien acquis alors :

citation :
-----------
Quelles sont les charges déductibles ?

» Le régime droit commun
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Le régime de droit commun permet une déduction forfaitaire de 14 % de vos revenus fonciers.
Les charges peuvent également être déduites à leur montant réel. Les intérêts et frais d’emprunt sont ensuite entièrement déduits . Cependant, le régime de droit commun ne permet qu’une imputation du déficit foncier dans la seule limite maximale de 10 700 euros par an. Pour être déductible de l‘imposition de 2006, le déficit doit résulter de frais et de dépenses engagées lors de l’année 2005. Par exemple, sont pris en compte dans les charges déductibles, les travaux d’amélioration, d’entretien, une partie des charges de copropriété, la taxe foncière et les frais de gérance. Ne sont cependant pas pris en compte les assurances des logements.
Les intérêts d’emprunt à prendre en compte sont ceux de la somme des mensualités courantes pour l’année 2005.
Le déficit foncier est déductible de deux manières. Soit en déduisant partiellement ou totalement le revenu global de la même année, soit en le déduisant des revenus fonciers positifs des dix dernières années.

» Le régime de la Loi Robien
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Le dispositif Robien s’applique aux logements neufs jamais habités ou en réhabilitation loués nus en tant que résidence principale. Le régime Robien permet une déduction forfaitaire de 6 % et une déduction des charges à leur coût réel. Le prix du bien à l’achat connaîtra une déduction dégressive de 8 % du prix d’achat les cinqs premières années, de 2,5 % pendant les quatre suivantes. Elle est renouvelable 2 fois sur trois ans. En bref, la déduction est de 50 % pour les neufs premières années minimales obligatoires de mise en location, et peut monter jusqu’à 65 % après 15 ans de location. Les intérêts et les frais d’emprunt sont également déductibles. Le grand problème est que ce dispositif ne peut fonctionner qu’en deça d’un plafond de loyers fixé, qui est pour la région parisienne de 19,19 euros par mètre carré. Tout comme le régime de droit commun, l’imputation maximum annuelle est de 10 700 euros.

» Le régime Besson des logements anciens
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La déduction forfaitaire dans le cadre du régime de la loi Besson portant sur les logements anciens ayant déjà été loués nus à titre de résidence principale, s'élève à 40 %. Les charges sont également déductibles pour le montant réel et les intérêts et frais d'emprunt sont imputables pour leur montant annuel. Cependant, à la différence du régime de la loi Robien, aucune déduction sur le prix d'achat de l'immeuble n'est pris en compte.



je vous fais un petit copier/coller de ce que j'ai trouvé sur " déclarer vos revenus fonciers" un peu long mais intéressant :


Bien déclarer vos revenus fonciers : régime réel ou micro-foncier ?

Février 2007
Les revenus tirés de votre patrimoine immobilier, appelés revenus fonciers, sont soumis à des modalités d'imposition et de déclaration particulières.
Le point sur ce que vous devez savoir pour bien choisir votre régime d'imposition et remplir votre déclaration de revenus fonciers.
Revenus fonciers : définition
Les revenus fonciers sont constitués des loyers et revenus provenant de la location de vos biens immobiliers quels qu'ils soient (maison, appartement, garage, terrain nu, local commercial et même votre propre résidence secondaire) ou de vos parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Les revenus exclus de la catégorie « revenus fonciers » sont ceux tirés de :

la location habituelle (à l'année ou en saison) d'un logement meublé ;
la mise à disposition de locaux à une entreprise, lorsque le loyer consiste en une participation aux résultats de l'entreprise ;
la location de biens immobiliers assortie d'une prestation de service autre que le gardiennage ;
la location à des personnes à revenus modestes (titulaires du RMI ; étudiants boursiers ; etc.), sous certaines conditions.
Selon le montant annuel de vos revenus fonciers, vous serez soumis soit au régime d'imposition micro-foncier, soit au régime réel.
Revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros en 2005 : 2 choix possibles

Le régime dit « micro-foncier » s'applique de plein droit, sauf si vous bénéficiez de dispositifs fiscaux particuliers comme les lois Besson, Borloo ou Robien.
Cependant, vous pouvez également opter pour le régime réel. Vous devez faire ce choix, irrévocable pour 3 ans, au moment de déclarer vos revenus fonciers.

Régime micro-foncier
Votre revenu foncier imposable : il est déterminé en appliquant à vos revenus locatifs un abattement forfaitaire de 30 %.
Votre déclaration : vous n'avez qu'à reporter sur votre déclaration générale d'impôt n° 2042, page 3, rubrique 4, (ligne BE) le montant de vos loyers bruts. L'administration fiscale calculera de manière automatique votre impôt sur 70 % de votre revenu foncier imposable.

Régime réel
Votre revenu foncier imposable : il est déterminé après déduction des frais et charges supportés en 2006. La déduction forfaitaire de 14 % qui s’appliquait sur le total de vos revenus fonciers a été supprimée à compter du 01/01/2006. Désormais seuls sont pris en compte les frais réels. Liste des charges déductibles :

travaux exécutés dans le bien loué ;
provisions sur charges de copropriété ;
intérêts et frais d'emprunt ;
taxe foncière ;
cotisations d'assurance loyers impayés.
Votre déclaration : il vous faut remplir une déclaration spécifique, la déclaration n° 2044, pour calculer votre revenu foncier imposable (loyers bruts - charges). Vous reportez ensuite ce dernier sur votre déclaration de revenus globale n° 2042 (page 3, paragraphe 4).

Bon à savoir :

La déduction forfaitaire de 14 % ayant été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2006 certains frais jusqu’à présent couverts par cette déduction deviennent déductibles pour leur montant réel notamment les primes d’assurance (à l’exception de l’amortissement du logement). Tenez compte de ce changement avant d’opter pour le régime réel.

Régime réel ou micro-foncier : comment choisir ?
Le montant de vos charges dépasse 30 % de vos revenus locatifs : vous avez intérêt à opter pour régime réel car vous pourrez déduire de vos revenus le montant réel de vos charges. Cela peut être votre cas si vous remboursez des intérêts d'emprunts ou si vous avez réalisé d'importants travaux.
Le montant de vos charges est inférieur à 30 % de vos revenus locatifs : restez sous le régime micro-foncier, car vous bénéficierez d'une déduction forfaitaire (30 %) supérieure à vos charges réelles.



Revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros en 2006 : un seul régime possible, le régime réel

Le régime réel s'applique de plein droit et selon les mêmes modalités que décrit ci-dessus.


Les avantages Borloo, Robien et Besson
Vous devez opter pour les dispositifs Borloo, Robien et Besson lors de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition. Si vous souhaitez bénéficier de l'amortissement que ses dispositifs offrent, il vous faut remplir une déclaration spécifique : la déclaration n° 2044S.
Exception : pour bénéficier de la déduction forfaitaire majorée du dispositif Besson dans l'ancien, vous devez remplir la rubrique 200 de la déclaration n° 2044.


Zoom : les déficits fonciers
Si vos charges sont supérieures aux loyers perçus, vous constatez un déficit foncier. Vous avez le droit de l'imputer sur votre revenu imposable global dans la limite de 10 700 euros par an. Au-delà, l'excédent du déficit est imputable sur vos revenus globaux des 6 années suivantes.

Exception : la part du déficit due aux intérêts d'emprunt ne peut être imputée que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.


Voila j'espère que ça va vous aider . Morgane.