Forum immobilier de cologimmo.com

bonjour, j'ai acheter il y a 2 ans une maison et un terrain (non adjacent) et j'ai fait un crédit chez TCL. (prêt social) Aujourd'hui, j'aimerait faire construire un immeuble sur le terrain, je doit donc faire une main levée partielle sur le terrain. Qu'est ce que je risque?

Bonjour,

Une mainlevée partielle d’hypothèque avec pour effet de réduire le gage est possible, mais à condition de recueillir l’accord du créancier, bénéficiaire de l’hypothèque, avant la vente du bien, sur le principe de la vente, sur le montant du prix et sur la levée de l’hypothèque.

Le prix sera versé par le notaire au créancier qui, en retour, enverra sa procuration pour la mainlevée.

Les frais de l’acte notarié de mainlevée sont proportionnels à la valeur du bien dégrevé.

La banque peut aussi refuser sans avoir à donner d’explications.


1- Par accord amiable avec le créancier
-----------------------------------------------
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique dressé par un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Cet acte de mainlevée amiable est ensuite présenté à la conservation des hypothèques qui avait enregistré l'inscription initiale. Le conservateur opère alors la radiation par mention en marge.

Les droits attachés à l'hypothèque prennent fin à la date de cette radiation.



2- Par décision judiciaire
-----------------------------
Le débiteur demande au tribunal de radier l'inscription hypothécaire à la suite du refus du créancier de donner mainlevée.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de situation de la conservation des hypothèques qui a enregistré l'inscription.

Le débiteur doit se trouver dans l'un des trois cas définis par l'article 2443 du code civil, notamment :

extinction de la dette (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la réalité du paiement de la dette ;

extinction de l'hypothèque (ou nullité) : le débiteur prouve par exemple la prescription de l'hypothèque.


A noter : il est aussi possible d'obtenir mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires quand celles-ci sont excessives : si la valeur d'un seul des immeubles ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.