Main levee
1 message
• Page 1 sur 1
Main levee
de cologimmo » Lun Avr 24, 2006 5:52 pm
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.
- cologimmo
- Site Admin
- Messages: 1258
- Inscription: Mer Sep 14, 2005 5:56 pm
1 message
• Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités