de cologimmo » Dim Avr 03, 2011 11:41 am
Bonjour,
En premier lieu, en matière de prise en compte de la desserte d’une parcelle en
réseaux publics pour décider l’octroi ou non d’un permis de construire, il convient de se
référer à l’article L. 421-5 du Code de l’Urbanisme qui dispose que “ lorsque, compte
tenu de la destination de la construction projetée, les travaux portant sur les réseaux
publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires
pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut
être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai
et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public
lesdits travaux doivent être exécutés ”. Ainsi, il apparaît qu’une parcelle, quelle que soit sa
situation, ne peut-être déclarée constructible si, d’une part la desserte en réseaux publics
(eau, assainissement, électricité) est inexistante ou insuffisante par rapport au projet soumis
à l’autorité compétente et, d’autre part ladite autorité n’est pas en mesure d’indiquer dans
quel délai et par quelle personne la création - ou le renforcement - de ces réseaux sera
assurée.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré que la commune
ne peut refuser le permis de construire sur la base dudit article L. 421-5 lorsque le
pétitionnaire s’est engagé dans sa demande à se satisfaire, pour une maison isolée,
d’un puits d’eau potable, d’un système d’assainissement individuel et ne souhaite
pas être raccordé au réseau d’électricité .
Qu'est il écrit sur votre demande de permis de construire ?
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .
