Mezzanine et partie commune

Mezzanine et partie commune

Messagede Jaap Wensink » Lun Juil 12, 2010 11:03 pm

Il y a 20 ans nous avons acheté un appartement 3 pièces plus mezzanine, sur plan. A la signature de l'acte de vente nous nous sommes rendu compte que la mezzanine (approx 14 m2) n'était pas mentionnée dans l'acte. Nous avons demandé au notaire de bien vouloir rectifier cet oubli mais il n'a pas voulu et nous a conseillé de nous adresser au promoteur.
Bref, nous nous trouvons avec un bel appartement avec mezzanine que nous désirons mettre en vente.
L'expert en diagnostic nous informe que notre mezzanine, n'étant pas décrite dans l'acte, ne peut pas être inclu dans la loi Carrez et serait partie commune, ainsi réduisant la superficie totale de l'appartement.
Est-il possible d'exiger à l'heure actuelle que le notaire rectifie cet acte de vente signé il y a 21 ans en ajoutant mention mezzanine ?
J'aimerais votre opinion svp.
Jaap Wensink
Jaap Wensink
 
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