modification d'une servitude concernant un bien en cours de

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Messagede fournol » Dim Mai 29, 2011 8:28 pm

Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente en agence immobilière, sur lequel n'apparaissait pas de servitude. Au bout de 15 jours, on nous apprends qu'il existe un droit de passage de 4m de large sur notre terrain , permettant l'accès à un terrain enclavé. Après contestations, l'agence refuse de reconnaitre sa responsabilité et nous décidons d'en rester là.
Le jour de la signature de l'acte authentique, on nous informe que le bien desservi par la servitude a été vendu le matin même et qu'il faisait l'objet d'une clause suspensive stipulant la modification de la servitude légale en servitude conventionnelle. Nous avons donc refusé la signature et demandé un délai de réflexion. Nous estimons que cette modification, faite à notre insu, dévalue notre bien et envisageons de demander un dédommagement (sachant que nous voulons acheter cette maison). Nous souhaiterions savoir qui est fautif dans l'histoire et avoir un conseil quant à a conduite à tenir.
En vous remerciant par avance.
MF
fournol
 
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