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Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison sur une parcelle avec une servitude de passage pour notre voisin. Sur notre acte notarié il est écrit: ce droit de passage s'excercera à l'endroit le moins dommageable c à dire sur une bande qui figure en pointillé sur le plan annexé ci joint. (doc redigé apres consultation du bureau des hypotheques par notre notaire). Or la servitude reelle n'est pas celle ci: le debut et la fin sont identiques mais elle traverse le terrain au lieu de faire le tour. nos voisins s'etant installé avant nous, ont coupé au plus court, surement pour minimiser le coup des conduites et du revetement de la servitude. Aujourd'hui, pour pouvoir cloturer notre terrain et assurer la securité de nos enfants nous souhaitons remettre la servitude comme definie sur notre acte de propriété et nous proposons de refaire le chemin à nos frais. Notre voisin refuse en invoquant l'article 701 du code civil. son refus est il justifié dans la mesure ou le tracé n'est pas celui defini dans les documents de depart? comment proceder pour obtenir une servitude conforme à la version officielle? si nous deplacons le chemin, qu'en est il des conduites? faut il les deplacer, à qui revient la charge? merci de votre aide.

Bonjour,

Article 701
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Vous êtes en droit d'exiger l'application de la servitude sur l'endroit où elle a été primitivement assignée.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Ce chemin peut être modifié si et seulement si vous le désirez et non eux.

Le titre est un acte juridique écrit, en principe conventionnel, mais il pourrait aussi résulter d’un jugement constitutif de la servitude. A ce titre, doit être intervenu le propriétaire du fond servant ou ses auteurs, à défaut la servitude lui serait inopposable car le fondement de la servitude conventionnelle doit se trouver dans les titres de propriété du fond servant.

L’art. 702 du Code Civil interdit au bénéficiaire de la servitude de faire dans sa propriété, ou dans la propriété débitrice de la servitude aucun changement qui aggrave la condition de la propriété grevée. Une servitude ne peut donc être aggravée si ce n’est avec l’accord des intéressés.
En cas de litige, les Juges sanctionnent l’auteur de la violation, soit en le condamnant à rétablir les lieux dans leur état primitif, soit à verser des dommages-intérêts, soit à subir ces deux contraintes ensemble.