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Bonjour,

Un propriétaire a donné à son locataire comme motif de non renouvellement de son bail arrivant à échéance, le fait qu'il veut vendre son appartement.
Est-ce légal ?
Il me semblait que le seul motif de non renouvellement d'un bail (hormis le non paiement des loyers ou autre faute grave reconnue par un jugement) était le désir du propriétaire d'occuper lui-même ou un de ses enfants le logement et que le futur acquéreur doit acheter AVEC le locataire dans les murs, quitte à ne pas lui renouveler son bail lorsqu'il arrivera à échéance s'il souhaite lui-même (ou un de ses enfants) occuper le logement.
Je me trompe ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption. Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.
Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

Et si le logement a été construit sous la loi Robien, à savoir que le propriétaire (donc également le futur propriétaire) a obligation de louer le logement qu'il vient d'acquérir durant un certain nombre d'années AVANT de pouvoir lui-même l'occuper ?
Ce qui a été le cas du propriétaire actuel qui n'avait acheté ce logement que pour s'assurer un revenu et sans aucune intention de l'occuper un jour vu qu'il vit à 600km de celui-ci ?...

Un jeune couple qui vient d'acquérir, il y a un an, un logement dans cet immeuble vieux de 25 ans, m'a avoué avoir du demander une dérogation à la mairie pour pouvoir l'occuper eux-même dès l'achat dans la mesure où celui-ci était inoccupé lors de l'achat...
c'est donc ce qui me fait m'interroger sur les modalités d'achat et d'occupation d'un logement dans cet immeuble construit pour la loi Robien, par un propriétaire repreneur... et donc sur l'impossibilité de "vider" le logement de son locataire pour le vendre si le propriétaire est obligé de le relouer avant d'avoir le droit de l'occuper lui-même...

rendrejustice a écrit:Et si le logement a été construit sous la loi Robien, à savoir que le propriétaire (donc également le futur propriétaire) a obligation de louer le logement qu'il vient d'acquérir durant un certain nombre d'années AVANT de pouvoir lui-même l'occuper ?

L'acquéreur peut vendre son logement après 9 années de location effective.

Le dispositif De Robien exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer, n'excède pas un certain plafond.
Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due ...

- a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
- au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
- au décès du contribuable ou de son époux

Si les conditions "Robien" ne sont pas respectées, cela remet en cause l'avantage fiscal accordé. La vente reste possible, et le locataire peut se voir signifié un congé pour vente, par LRAR ou signification d'huissier, au moins six mois avant l'échéance du bail. Les avantages et obligations liées aux dispositifs Robien ne concernent que l'acquéreur d'un bien neuf; en conséquence, les "propriétaires futurs" ne sont pas concernés par ce contexte .

Cependant si le bail a été reconduit dernièrement, il faudra attendre la fin du bail pour procéder à la vente.

Alors loi robien ou pas, le propriétaire peut ne pas renouveler une location à l'expiration du bail si le préavis est respecté .

rendrejustice a écrit:Un jeune couple qui vient d'acquérir, il y a un an, un logement dans cet immeuble vieux de 25 ans, m'a avoué avoir du demander une dérogation à la mairie pour pouvoir l'occuper eux-même dès l'achat dans la mesure où celui-ci était inoccupé lors de l'achat...

La loi Robien date de 2003, l'exemple que vous donnez ne concerne pas cette loi .