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Bonjour ma femme et moi avont demenager en juin 2007 de notre appartement et nous n'avons pas régler le dernier loyer car nous étions enconflit avec notre bailleur.

Aujourd'hui il vient de nous retrouvé,quel est la duréé de validité d'un non paiement de loyer combien de temps apres un bailleur peut réclamer la somme due sachant que nous sommes partis depuis 1 an et demi.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La prescription de droit commun est fixée à cinq ans (code civil : art.2224)
La prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun, celui-ci étant porté à cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale.
Ex : les actions en paiement ou en répétition de l’indu des loyers et charges pour les baux d’habitation issus de la loi du 6.7.89, les actions en paiement des loyers pour les baux d’habitation issus de la loi de 1948 ainsi que les baux HLM, les actions engagées sur le fondement des vices du consentement tels que le dol.