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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente chez un AI pour un appartement le 10 novembre 2006 avec une date de signature de l'acte le 10 février 2007.Le vendeur est une SCI.Seulement, nous sommes le 15 mai et la date de signture n'est toujours pas fixée. Le notaire évoque une pièce juridique manquante émanant de la première vente de l'appartement. ça serait une pièce fiscale.
A vrai dire je ne suis pas "pressée" de déménager car j'habite dans un appart à mes parents,et le proprio a bien voulu me donner les clés pour commencer les qq travaux qu'il y avait à faire.
Le problème c'est que j'ai perdu beaucoup d'argent dans cette histoire.
1) Mon prêt étant accepté en décembre, je paye depuis janvier une "assurance" sur ce prêt.
2) En janvier, j'ai débloqué par anticipation mon fond d'épargne Entreprise(mon apport) en vue de signer l'acte en février. Mais l'action de mon entreprise a beaucoup monté depuis et j'aurai gagné 5000 euros si je n'avais pas débloqué en janvier mais en mai par exemple.
Ai-je un recours ou puis-je demander une quelconque indémnisation?
Sachant que je veux que la vente se fasse quand même car j'ai commencé les travaux.
Juste pour sourire, le proprio me fait une "fleur" car il accepterait que j'habite dans le nouvel appart sans payer de loyer!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci pour votre aide

Bonjour,


1- Est ce que dans le compromis il est ecrit : " la date limite de signature de l'acte authentique est au 10 février 2007 " ou " il a été stipulé que la date limite indiquée a un caractère EXTINCTIF."
Si c'est le cas alors, vous pouvez toujours renoncer à l’achat puisque le délai du 10 février 2007 est dépassé avec restitution du depot de garantie.

Une action en dommages-intérêts ne pourrait aboutir dans la situation exposée que si l’incapacité de l’un des vendeurs était prévisible au moment où l’avant-contrat a été signé.

L’action serait alors engagée contre le vendeur qui connaissait ce risque ou contre le vendeur et le rédacteur du compromis, in solidum, si ce dernier connaissait aussi le risque.

C’est à vous à apporter la preuve de la faute et d’établir le préjudice actuel et certain, matériel et direct, que vous subissez.





2- Est ce que dans le compromis il est ecrit : " la mention sous réserve de prorogation "
Si c'est ce cas alors, lorsqu'une date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé. Dans votre cas, vous avez, en plus, accepté qu'une date soit indiquée avec des réserves. Il sera donc difficile pour vous de renoncer, sauf accord des vendeurs.

Morgane.