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Bonjour,
> Je suis vendeur nous avons signé un compromis de vente le 03.03.07 l'agence aurait du réclamer les offres de pret 45 jours après chose qui n'a pas été faite, nous nous sommes présentés chez le notaire le 25 juin date à laquelle nous devions signé l'acte, l'acheteur n'avait pas son argent (alors demande de crédit faite ou pas je n'en sais rien) car orpi ne s'occupe de rien, il faut faire leur "boulot". Le notaire a donc demandé à orpi de faire une prorogation qui a été faite après mes plusieurs déplacements chez eux le 24.07.07 pour une signature à la date du 27.08.07, le notaire m'a appelé la date est fixée au 30.08.07, car il est en déplacement et ce sont les congés sans savoir si l'acheteur à son argent. Si toutefois celui ci n'avait pas son argent, qu'ai-je comme recours que dois-je faire et réclamer car je paye deux loyers et c'est très dur. Merci d'avant pour votre réponse, j'ai besoin d'aide Cordialement

Bonjour,

Si la date prévue à l’avant-contrat est une date extinctive (stipulation que la convention s’éteindra à la date du 27.08.07 et les parties déliées alors de tout engagement), le compromis n’existe plus. Dans le cas contraire (plus courant et c'est votre cas), vous devez mettre en demeure les vendeurs de réitérer la vente par acte notarié, avant d’assigner devant le juge, si nécessaire, pour constater la nullité de la vente.

Dans l’hypothèse où un vendeur, agence ou le notaire ont commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice, actuel, matériel, direct et certain, lié à la faute, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.). Le tout est à justifier devant le juge. Tentez une demande préalable d’indemnisation préalable à l’avance, en avançant un dossier complet et précis.

Aussi avant d’engager une action judiciaire, consultez votre assureur "protection juridique" si vous avez une telle garantie. S’il accepte de vous suivre, il fera lui-même une démarche auprès du notaire et du vendeur, en vue d’une indemnisation amiable.


morgane.

Je me suis peut etre mal exprimée mais c'est moi le vendeur alors puis je faire quelque chose Merci d'avance

Oups, pardon ,

mais bon ce n'est pas grave, vous remplacez vendeur par acheteur et c'est pareil.

Si une faute vous a causé un préjudice, que vous soyez vendeur ou acheteur, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.).

En revanche, si l'acheteur n'a pas obtenu son crédit et que ça fait partie des conditions suspensives, la vente est annulée et le dépôt de garantie restitué.

Morgane.

Le souci est que personne a demandé ses accords de pret ou en était son pret s'il en avait fait un donc on peut faire quoi

envoyez une lettre recommandée pour savoir ou ça en est, et de les sommer de faire le necessaire au plus vite sinon le depot de garantie ne sera pas restitué .

merci pour vos réponses c super encore merci mais au fait il ny a pas eu de dépot de garantie

La pratique de la constitution d’un dépôt de garantie au moment de la signature de l’avant-contrat est généralisée et elle est justifiée.

En effet, le vendeur et le notaire considèrent qu’un acquéreur n’est pas véritablement engagé s’il n’accepte pas qu’au cas où il refuserait d’acheter, alors que toutes les conditions suspensives seraient réalisées, une pénalité financière lui soit appliquée et que cette pénalité puisse être imputée sur la somme versée.

Le vendeur prend de son côté un risque financier en immobilisant son bien durant le temps précédant l’acte notarié.

Le notaire est tenu d’encaisser sans délai tout chèque qui lui est remis. Le montant du chèque est porté à un compte au nom de l’acquéreur.

Bien entendu, le dépôt est restitué intégralement si les conditions suspensives, comme celles de l’obtention du financement ne sont pas réalisées, à condition que l’acheteur n’ait pas manoeuvré pour empêcher cette réalisation.