Forum immobilier de cologimmo.com

Tout d'abord bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses!

Donc,

Nous avons signé un contrat de vente chez orpi, en tant qu'acheteurs, nommé "VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIER sous conditions suspensives" le 21/09/2006.
Les conditions suspensives sont levées et le délai de deux mois est dépassé depuis maintenant 2 jours.
Nous sommes obligés d'appeler l'agence et notre notaire pour qu'ils "se bougent" un petit peu mais apparement ils sont "tres tres" occupés...
Nous avons donc fait un scandale dans l'agence bondée de clients pour qu'ils puissent réelement faire avancer les choses mais sans succes...

Que pouvons nous faire devant ce cas de figure?

Nous pensons qu'ils doivent d'ores et déjà nous payer des indemnités, qu'en est il?

Merci beaucoup!

Bonjour,

Quand le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente ou son exécution forcée.

Le tribunal peut ainsi ordonner, par exemple, la remise des clefs, avec une astreinte à payer par jour de retard.

Quand le tribunal prononce l'annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur le bien, sans qu'aucune indemnité d'occupation puisse être demandée à ce dernier. Les éventuels contrats de prêts sont également annulés rétroactivement.

Quel que soit son choix, l'acheteur peut demander en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi (frais de déménagement, etc.).

Le juge n'a toutefois pas le pouvoir d'accorder une réduction du prix de vente.

Quand le prix n'a pas encore été payé en totalité, le vendeur peut repousser la livraison du bien quand il constate que, depuis la vente, l'acheteur est en difficulté financière, dans un état proche de la cessation de paiement. (art. 1613 du Code civil).


Le vendeur peut aussi invoquer un cas de force majeure qui peut suspendre ou annuler son obligation de délivrance (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la transaction), condition appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Morgane.

Merci beaucoup pour cette réponse!!
Quant a l'indémnisation, je pense demander un pourcentage du loyer...