Forum immobilier de cologimmo.com

bonjour,

j'ai fait l'état des lieux et remis les clés à mon propriétaire le
31/07/2007, et à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon chéque de caution. je l'ai appelé il y a 1 semaine et il m'a indiqué d'une part qu'il ne connaissait pas ma nouvelle adresse (ce qui est faux car je lui avais remis le jour de l'état des lieux) et que deuxièmement le lino que l'on avait remplacé avait été mal posé et qu'on devait le changer alors que lors de l'état des lieux de sortie il ne l'avait pas indiqué. Que dois-je faire pour que mon propriétire me restitue mon chéque alors qu'il est de mauvaise foi.

Bonjour,

Les termes de la loi sont simples : toute retenue sur la caution doit être dûment justifiée et en tout état de cause l'état des lieux, qui doit justifier des dégradations éventuelles de la chose louée, ne peut être qu'écrit. Et la restitution doit intervenir dans les 2 mois qui suivent l'état des lieux de sortie.

Une lettre recommandée rappelant à la propriétaire la loi de 1989 doit être suffisante. Et dans le cas contraire, la saisie de la commission départementale de conciliation est nécessaire avant toute action judiciaire.


Article 22
-------------
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Morgane.

je vous remercie de votre réponse.


Est-ce que la lettre ci-dessous pourrait correspondre à ma demande ?


Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances, je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le 31/07/2007 où je vous ai remis les clés, je n'ai pas reçu à ce jour mon dépot de garantie de 1300 €

Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de €. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ...% dans un délai de ... à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

excellente cette lettre, ceci le fera bouger très vite

connaissez-vous le montant des taux d'interet par an ?

Ce que dit la loi
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l’usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d’eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu’il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).


• Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l’absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance sila demande excède 4 000 €.

Bonjour,

Avant de lui envoyer la lettre recommandée, je souhaiterais connaître la somme exacte que je dois marquer ci-dessous (qui représente le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal). Le montant initial étant de 1320 euros.

<<En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de .....€. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ...% dans un délai de ... à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.>>

Bien cordialement

merci

Bonjour,

Le taux de l'intérêt légal de 2007 est de 2,95%

Ce taux est calculé annuellement. Si le montant du dépôt de garantie est égal à 1320 € :

1320 x 2,95 %
------------------ = (environ) 0,106 € / jour de retard
365jours

par jour de retard. Si mes calculs sont exacts...
365
Donc c'est pas énorme....

bonjour,

Notre propriétaire nous a transmis un chèque de 540 euros au lieu de 1320 euros en ajoutant 2 fausses factures car il a utilisé le modèle de la quittance de loyer et en indiquant que le montant du chéque de caution initial était de 1230 euros. Les factures ont été gonflées car il nous facture 350 euros de pose de lino alors que ns l avions remplacé et 250 euros pour le remplacement d une chasse d'eau qu'on avait accordé lors de l'état des lieux de sortie.

ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de remplacer le lino et la chasse d'eau sans ns prévenir de la somme des travaux et avait- il le droit de changer le lino alors qu'à l'état des lieux de sortie il ns l avait pas demandé.

Seconde chose, que pouvons-ns faire pour récupérer un chèque plus important ?

merci de votre conseil

je pense que c'est un abus. Il est possible de saisir le tribunal d'instance(déclaration au greffe) pour régler le problème. Pas besoin d'un avocat.

Un médiateur peut aussi essayer de régler le problème. Le nom du médiateur est à demander à la mairie de votre ville ou au tribunal(procédure simple) .

Ceci fera réfléchir votre ex bailleur .