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Bonjour,

je suis le propriétaire d'une maison bâtie avant 1979, disposant d'une boîte aux lettres non normalisée placée à environ 4 mètres de la voie publique mais librement accessible par le jardin ouvert (sans haie ni grillage) ou l'allée de garage (également ouverte, sans haie ni grillage ni muret). Une marche permet de passer du jardin ou de l'allée de garage au pas de la porte et donc d'accéder à la boîte aux lettres.

A ce jour, mon courrier (lettres) est distribué sans soucis. Ma boîte aux lettres n'est cependant pas assez grande pour accueillir des colis.

L'arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l’installation de boîtes aux lettres normalisées pour toutes les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire postérieur au 12 juillet 1979, à raison d’une boîte par logement.

Ma maison étant bâtie avant 1979, je m'interroge sur l'OBLIGATION d'installer une boîte aux lettres normalisée, en bordure de voie publique, et ce d'autant plus que dans ma rue bon nombre d'habitations (même année de construction) disposent d'une boîte aux lettres placée au pas de leur porte, à environ 4 mètres de la voie publique.

Après plusieurs échanges avec mon bureau de poste, La poste me menace désormais de ne plus distribuer mon courrier et invoque ses conditions générales de vente (page 2) dans lesquelles est stipulé que "la distribution des envois non remis contre signature s'effectue à l'adresse indiquée par l'expéditeur, en boîte aux lettres située à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique."

Suis-je dans l'obligation d'installer une nouvelle boîte aux lettres normalisée?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

L’arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l’installation de boîtes aux lettres normalisées1
pour toutes les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire postérieur
au 12 juillet 1979, à raison d’une boîte par logement.
À défaut, les objets de correspondance risquent d’être mis en instance au bureau de Poste
de rattachement.

Si la demande de permis de construire a été déposée avant le 12 juillet 1979, les boîtes aux lettres n’ont pas à répondre aux normes nouvelles. Et il n’y a aucune obligation de modifier l’installation existante (réponse ministérielle du 14 février 2000 /JOAN du 14 février 2000 p1047).

Cependant les immeubles doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement (article D90 du code des postes et des communications électroniques).

Conditions générales de vente le poste
L’exécution de l’obligation de distribution requiert la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres accessible, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur, hors les cas où le concierge ou le gardien est habilité à réceptionner les envois postaux. Conformément à l’article R. 111141 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent obligatoirement être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D404 et NF D405). L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Dans ces cas, La Poste fournit ses meilleurs efforts pour avertir, par tous moyens, le destinataire de l’impossibilité de distribution.

Conclusion : Votre maison a été construite avant 1979, donc vous n'êtes nullement obligé de la changer.
Votre boite aux lettres est accessible, alors La Poste a l'obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur