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Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'une maison il y a 3 ans, mais j'ai une partie de mon domicile qui "donne sur le terrain du voisin" aucun géomètre n'est passé et impossible d'avoir le plan cadastre d'origine à cause de la 2émé guerre mondiale (les plans ne sont pas revenus de bretagne). Cependant les successeurs m'ont affirmé que le voisin avait pris du terrain.
Si quelqu'un peut m'aider je lui enverrai par mail l'acte notarial ainsi que le plan cadastre d'origine.
Merci beaucoup

Bonjour,

Le titre de propriété atteste du transfert d'un bien d'un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu'il garantisse la superficie et les limites d'un terrain. En effet, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, l'acte de vente prévoit très souvent que l'acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. Cette clause de " non garantie ", quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l'acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l'acte se révèle erroné.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (JO du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l'achat d'un terrain destiné à la construction d'une maison ou d'un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d'un bornage. A défaut de cette précision dans l'acte authentique, l'acquéreur peut, dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité.
Si le terrain est situé dans un lotissement, ou est issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté, ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine : un bornage doit obligatoirement avoir été effectué.


Les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique, excepté le cas du livre foncier dans les départements d'Alsace-Moselle. Le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. C'est simplement un élément de présomption parmi d'autres.


L'acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien.
Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d'information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu'elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l'accord des voisins sur les limites fixées.

Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain
Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus (Code civil : article 646). Ce droit est reconnu également aux usufruitiers d'un terrain, aux bénéficiaires d'un bail à long terme susceptible d'hypothèque (que l'on appelle "emphytéote"), ou aux détenteurs d'une promesse synallagmatique de vente, c'est-à-dire un " compromis de vente ".
Il ne peut être réalisé que sur des propriétés contigus. Si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (sentier, voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués.

Un accord préalable doit être signé. Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur propriété signent, avec le géomètre-expert retenu, un accord préalable qui précise le nom de ce professionnel, la mission qui lui est confiée, et qui détermine la répartition des frais entre les voisins concernés.

Le bornage amiable comporte plusieurs étapes :
Une réunion contradictoire. Vous et vos voisins -ou leurs représentants- êtes convoqués sur place, généralement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cours de cette réunion, chacun présente ses explications sous le contrôle des autres.
La recherche des limites. Le géomètre-expert rassemble les preuves qui peuvent permettre de retrouver les limites réelles. Il s'agit par exemple des titres de propriété, des documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, de la nature des lieux et des marques de la possession, des déclarations de témoins, des coutumes locales et du cadastre. Ces preuves sont parfois de valeur inégale. Le géomètre-expert doit alors établir entre elles une hiérarchie. A l'issue de ce travail, il propose des lignes séparatives.
Un plan détaillé. Après accord de tous les voisins concernés, ces lignes séparatives sont tracées sur un plan décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, et la position des bornes. Les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (construction par exemple) doivent être mentionnées. Ces renseignements seront indispensables pour retrouver les limites du terrain, si les bornes venaient à être déplacées par la suite.
La pose des bornes. Elle se déroule en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants.
L'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l'accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le géomètre-expert en conservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des hypothèques, soit par le géomètre-expert, soit par un notaire ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des hypothèques est systématiquement effectuée par le notaire.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguité la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a mis en place un fichier national, baptisé Aurige. Les travaux de délimitation et de bornage doivent être inscrits dans ce fichier, dès leur réalisation par un géomètre-expert. Ce fichier peut être consulté par tout géomètre-expert inscrit à l'Ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.

Si vous êtes en conflit avec vos voisins, et si ceux-ci ne veulent pas accepter un bornage amiable, vous devrez demander un bornage judiciaire.
Adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend la localité où est situé le terrain. Le plus souvent, le juge nomme en qualité d'expert, un géomètre-expert. A l'issue de ses travaux, ce dernier dépose un rapport au greffe du tribunal . Une copie de son rapport est remise à chacun des propriétaires concernés. Le juge peut, soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l'expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des bornes.
Lorsqu'il intervient en tant qu'expert dans le cadre d'une mission qui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert est chargé d'éclairer le tribunal ; il doit alors, conformément aux règles du Nouveau code de procédure civile, accomplir sa mission avec objectivité et impartialité et de façon contradictoire.


Morgane.

Je vous remercie de votre réponse.
En fait je voulais savoir d'après le plan cadastre et l'acte notarial si effectivement mon voisin avait empiété sur mon terrain afin de ne pas engager des frais pour rien de plus j'ai une mauvaise entente avec ce dernier.

Bonjour

Effectivement les PLANS cadastraux n'ont aucune valeur juridique,seul compte les actes notariés.
Votre Notaire à l'époque n'a pas fait son travail en ne consultant pas le bureau des hypothéques,cadastre,........A SIGNALER à la chambre syndicale des Notaires de votre département.

Vous pouvez vous renseigner pour un Avocat en Urbanisme uniquement, dans les grandes villes(Mairie) ou Tribunal de grande Instance, il existe des permanences.


Qu'est ce qu'il dit votre acte notarial ?

Bon courage