Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,
j'ai acheté une maison issue d'une division parcellaire. J'ai récupéré la maison avec la cour qui se placait entre les 2 maisons avant division. Il n'y a pas de servitude de passage, chaque maison ayant son accès sur la rue. Dans ma cour, il y a un encadrement de porte sans porte qui a été muré avec des parpaings par l'ancien propriétaire lors de la vente me concernant. Le nouveau propriétaire réouvre cette porte, y installe une porte ouvrant du côté de sa prorpiété et prétexte de son bon droit, l'encadrement de la porte ayant plus de 30 ans. Je pense qu'il y a un abus manifeste, il a accès dans ma cour qui est privée, ayant déjà des 2 vues sur cette cour. Pouvez-vous me signaler les moyens de l'empêcher ?

Bonjour,

Si j'ai bien tout compris votre voisin fait valoir son droit aux servitudes de vue
Une servitude de vue est une charge qui pèse sur une propriété au bénéfice d'une autre. Une servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire. L'obligation de respecter les distances légales peut cesser lorsque le propriétaire acquiert la servitude de vue, soit par titre, soit par prescription, soit par "destination du père de famille".

Par titre

Par une convention passée avec votre voisin vous pourrez déroger aux prescriptions légales. Vous avez acheté à votre voisin le droit d'ouvrir une porte ou une fenêtre. Cet acte devra être notarié ou sous seing privé (publication au bureau des hypothèques) pour être opposable au tiers.

Par prescription trentenaire

Dans le cas où une vue irrégulière existerait depuis plus de 30 ans sans jamais avoir soulevé la moindre protestation de votre voisin. Il n'existe aucune solution sur le plan juridique dans le cas où ni vous, ni vos voisins n'ont jamais assigné l'autre en justice pendant 30 ans, la servitude de vue est acquise.

Par destination du père de famille

Lorsque les deux terrains concernés constituaient une seule propriété appartenant à la même personne, et que la vue était antérieure à la division. C'est le cas d'un partage d'une propriété en deux à l'occasion d'une succession. Les héritiers ou toute personne à qui le bien sera revendu devront subir cette servitude sans pouvoir protester.

En ce qui concerne les recours, je pense qu'ils sont très mince, essayez la mediation à l'amiable .

En revanche, il vous est possible d’invoquer un trouble anormal de voisinage, soit pour demander la cessation du trouble (démolition ou fermetures), soit pour demander des dommages-intérêts, soit les deux. Il s’agit d’une action en responsabilité objective, excluant les responsabilités fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Nous n’avons rien trouvé de spécifique en matière de vues, cela ne veut pas dire que vous ne pourrez pas invoquer ce trouble ou celui lié aux bruits du fait des ouvertures.

Dans tous les cas, le trouble doit être anormal et les juges du fond ont une appréciation souveraine sur cette question uniquement de fait.

Morgane.

Morgane, il y a un fait à prendre en compte.

L'ancien propriétaire, alors propriétaire des 2 lots, a muré une porte avant de vendre.

Lorsque A et B ont acheté, la porte n'existait donc pas. Il n'y a donc ni destination de père de famille ni prescription trentenaire.

Donc, s'il peut être prouvé que les 2 propriétés sont issues d'un même lot, le voisin n'a pas le droit de réouvrir cette porte.

Donc, discussion amiable, puis lettre AR, puis lettre d'avocat, puis tribunal.

salut Laurent,

Encore faudrait-il prouver que la porte était fermée avant la vente des deux lots !!!

Reste à contacter l'ancien propriétaire des deux parcelles pour lui faire constater par écrit de la fermeture de cette ouverture au moment de l'achat de l'un comme de l'autre .

Ps : Euh ! c'est vrai que je n'ai pas pris en compte le faite que ces deux lots appartenaient au même propriétaire, donc mea culpa.

morgane.

cologimmo a écrit:salut Laurent,

Encore faudrait-il prouver que la porte était fermée avant la vente des deux lots !!!

C'est évident, il faut commencer par là.
Mais bon, ceci ne devrait pas trop poser de problème je pense.

Reste à contacter l'ancien propriétaire des deux parcelles pour lui faire constater par écrit de la fermeture de cette ouverture au moment de l'achat de l'un comme de l'autre.

C'est une solution.
Les attestations sur l'honneur de voisins et/ou amis peuvent aussi servir.

Ps : Euh ! c'est vrai que je n'ai pas pris en compte le faite que ces deux lots appartenaient au même propriétaire, donc mea culpa.
morgane.