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Bonjour, je reprend un peu le topic de 2008 intitulé "location d'un logement avec des meubles (meublé? non meublé?".
Mon problème est très similaire, j'ai signé un bail classique, nu, non meublé pour un appartement manifestement meublé, et très bien meublé, je ne manque de rien (lit, matelas, 5 chaises, tables à manger, bureau Ikea, armoire, étagère Ikéa, frigo, 2 plaques chauffantes, vaisselles...)
Au bout de 4 ans dans cet appartement que je croyais "meublé" au sens juridique du terme, l'agence refuse mon préavis d'un mois envoyé en LRAR en me signalant qu'il s'agit un bail classique et non d'un meublé et que la règle est de 3 mois. Ni une ni deux, après beaucoup de recherches sur le web, j'appel la responsable de l'agence et je lui signal mon problème. Je lui explique que je comprends que le propriétaire est décidé de louer son appartement en non meublé pour des raisons fiscales (défiscalisation) mais cela reste un appartement meublé et que le locataire n'a pas en pâtir. Aussi surprenant soit-il, la responsable est de mon avis (ou presque), l'appartement devrait faire l'objet d'un bail meublé mais c'est au propriétaire qu'en revient la décision, malheureusement le bail fait foi et il stipule 3 mois, mais elle va appelé le propriétaire pour tenter de s'arranger à l'amiable. Je lui répond que je ne veux pas créer d'ennuis, bien sûr, mais qu'il serait très facile pour moi de faire faire un constat d'huissier pour requalifier le bail de meublé (et au revoir la défiscalisation).

Voila ou j'en suis aujourd'hui, j'aimerais avoir vos avis concernant ce cas relativement fréquent mais très peu traité sur la toile.
Je vous tiendrais au courant des suites de l'affaire.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,


Avez vous fait un état des lieux ? les meubles étaient -ils listés ? Si oui, est ce que les meubles étaient prêtés à titre gratuit ?

Pour la fiscalité, il est beaucoup plus avantageux de louer en meublé que nu, donc votre argument ne tient pas .

Concernant la requalification du bail nu en meublé ça va être un peu compliqué, l'inverse est plus facile car il y'a des obligations, en revanche en nu, si vous avez accepté les meubles ça sera vu comme de le gentillesse et vous n'êtes en rien responsable de la dégradation de ces derniers s'ils n'ont jamais été listés sue le bail .

Merci de votre réponse.

Les meubles sont inexistants autant dans l'EDL que dans le bail, ils n'ont aucun réalité juridique. Pas de mention de prêt à titre gratuit. Ce qui signifie, comme vous le dites, que je ne suis en rien responsable de leur dégradation, je le conçois, ce qui veut dire que j'en fais ce que je veux, on ma conseiller de conserver les meubles si le propriétaire n'était pas pret à réduire le délais de préavis à l'amiable. En effet, il n'a aucune preuve de la propriété de ses meubles et de mon coté j'ai le bail et l'EDL qui prouve qu'il n'y avait rien. ien entendu je ne compte pas laisser l'affaire se poursuivre en justice pour si peu mais pourriez vous me dire si c'est "menaces" sont viables.

Concernant, les avantages fiscaux de la location, je suis d'accord que pour le propriétaire il est souvent plus avantageux de louer meublé plutot que non mais pas dans toutes les situations. Par exemple la loi Scellier donne un crédit d'impôt de 37% (et non un abattement), et "La défiscalisation Scellier nécessite un logement nu". Peut être mon propriétaire bénéficie-t-il d'un systeme de défiscalisation de ce genre.
Savez-vous quel type reglement lui permetrait de faire cela ?

S'il ne gagne pas, financièrement à louer en nu plutot qu'en meublé alors pour quelle raison le ferait-il me laissant une panoplie de meubles ?

Que dit la jurisprudence sur un cas de bail d'un logement nu avec EDL vide de tout meubles et un logement entièrement meublé ?

Je sais bien qu'au premier abord, je ne suis pas dans mon droit du fait que j'ai signé ce bail et que bien sûr, il spécifie que le préavis est de 3 mois, mais je cherche à pouvoir faire pression sur mon propriétaire afin qu'il prefere la simplicité et la sécurité d'un accord amiable plutôt qu'un contentieux.

Merci de vos réponses.

Nous venons de franchir le pas de la mauvaise foi !
En effet, j'a demandé une copie du bail et de l'EDL à l'agence (oui je sais...) et aprés avoir tout regardé, je n'est pas trouver d'annexes pour laquelle il y avait une petite référence. Alors je retourne à l'agence et on me répond qu'il n'y a aucune annexes à l'EDL, en le feuilletant j'y trouve bien sûr l'inventaire des meubles ! On avait du oublier de me photocopier cette seule page bien entendu

Enfin, j'ai désormais la preuve que le logement comporte des meubles du propriétaire et ce qu'il fallait pour prouver que ce logement devrait être concerné par un bail de logement meublé et non nu. L'ADIL m'a confirmé que je pouvais faire une constatation d'huissier pour requalifier le bail.

Etes vous du même avis que l'ADIL ?

Et enfin pourquoi le propriétaire loue-t-il son logement en bail nu avec prés de 1 000 euros de meubles fournis à titres gratuit ? De quoi bénéficie-t-il ? Selon l'ADIL cela pourrait être pour bénéficier de la souplesse de ce contrat, qu'entend on exactement par là ?

Pourrais-je obtenir une réponse svp ?
Pourquoi louer un logement meublé avec un bail nu?
Si le bail est requalifié en bail meublé, mes APL en seront elles vraiment régularisées ?

Bonjour,

Aujourd'hui avec mon mari nous nous retrouvons dans une situation un peu délicate.

Nous avons signé un bail d'habitation meublé (l'appart a été meublé).
Au bout de deux mois, notre ancienne propriétaire nous a demandé de signer un nouveau bail non-meublé en gardant les meubles. Elle nous a expliqué que c'était pour les raisons fiscales .....
En voulant éviter les tensions entre nous, nous avons résigné le bail sous réserve que le préavis d'un mois ne changera pas (pas de promesse écrite).
Quand nous voulions partir nous avons donné un mois de préavis, mais maintenant elle nous réclame le remboursement des trois mois de préavis.

Est-ce qu'il y a un moyen d'annuler le deuxième bail dans ce cas? Ou peut-être que vous avez d'autres idées! Tous vos conseils seront les bienvenus!
Merci

Ce conseil arrive tard pour vous, mais pour ceux qui sont dans cette situation je leur conseillerais de trouver un nouveau locataire pour leur succéder durant le préavis du bail de location. Mieux vaut prévenir le bailleur de cette démarche lors de la notification du préavis.

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide!

Voici mon cas:

J'ai signé un bail pour un appartement meublé (bien inscrit sur le contrat "appartement meublé" et liste des meubles dans l'état des lieux), mais avec un délai de préavis indiqué à 3 mois (1 mois barré sur le contrat, mention manuscrite du délai de 3 mois). A l'époque de l'entrée dans les lieux, je restais sur une mauvaise expérience locative (propriétaire qui souhaitait récupérer son bien) et avais accepté cette mention, pensant mieux être couvert.

Or aujourd'hui, je souhaite déménager au plus vite et le propriétaire me renvoit au préavis du contrat, soit 3 mois.

D'où mon embarras; la modification du préavis signée sur le contrat peut elle juridiquement être recevable? Effectivement, celle-ci créée une obligation uniquement pour le locataire, sans contre partie. De plus, elle place le locataire au même niveau que le propriétaire dans les délais de prévenance, puisque le bail est bien "location d'un appartement meublé".

Un grand merci par avance pour vos conseils!

Salut Julien,
Quelques explications sur le préavis meublé C'est l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation qui régit la location meublée.
Lorsque le préavis émane du locataire, il prévoit 1 mois de préavis.

Cet article est d'ordre public, par conséquent aucun contrat ou accord entre les parties ne peut y déroger.
La mention manuscrite apposée sur votre bail n'a aucune valeur et il ne faut pas en tenir compte.
Donc quoi qu'il arrive, vous devez respecter un préavis d'un mois pour votre location meublée.
bon courage