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Bonjour,

j'ai lu bcp de chose sur les préavis, notamment que la loi de 89 rend illégal la demande de la part du propriétaire du règlement intégral du dernier loyer (pas de prorata)

Je vous explique mon cas, j'ai quitté mon appartement le 20 fervier 2007. Le préavis a été négocié avec ma propriétaire. Il est stipulé sur mon recommandé le jour de sorti ainsi que le solde de tout compte.

Mon dernier calcul repose sur un prorata sur le mois de février. Ma propriétaire n'est pas d'accord et menace de faire intervenir un huissier sur ce sujet. Elle souhaite attaquer mes parents qui étaient cotions de l'appartement.

Que puis-je faire ??? Je lui ai rappelé la loi et souhaite tout de même faire intervenir son huissier !!

Suis-je dans mon droit de refuser de payer le loyer de février en entier ou suis je en défaut ????

merci pour vos informations.. Je dois faire vite avant qu'elle lance n'importe qu'elle procédure..

Bonjour,

Sujet déjà abordé, en voici un rappel :

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Votre question est très intéressante, car cette histoire de "tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.

Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.

Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :


QUOTE
Article 15 §3 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Donc, après le 20 fervier, le loyer doit être payé par le nouveau locataire. Le propriétaire ne peut pas encaisser deux loyers pour le même logement. Et votre loyer de juin doit être payé au "prorata temporis".


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Morgane

Merci pour ces éléments, j'avais déjà lu ce topic sur votre forum; Ce qui m'interroge s'est la argne de ma propriétaire qui en vient à me faire douter sur mon bon droit.
J'ai pris contact avec un cabinet juridique ce jour qui m'a indiqué les mêmes éléments que vu prédement.

Merci de me rassurer à votre de tour ..

Je suis maintenant propriétaire de mon logement, je n'ai plus à me poser ce genre de question.

votre ex bailleur essaye de vous intimider, mais le droit est avec vous .

Bonne continuation.