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Bonjour,

je viens de changer d'emploi (suite à la fin d'un CDD) et je voulais savoir pendant combien de temps je pouvais bénéficier du préavis d'un mois au lieu de trois.

Est ce qu'il faut que je donne mon préavis d'un mois dans le mois suivant l'embauche ou est ce que je bénéficie de 3-4 ou 6 mois pour le faire?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

La perte d’emploi ( ou changement d'emploi ) doit être matérialisée au moment où le congé est donné. Ainsi le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu’il craint la suppression de son poste, qui n’intervient en fait qu’un an plus tard (Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 juillet 1999). Il en est de même à l’encontre d’un salarié qui donne congé avant la notification officielle de son licenciement (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998). Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi ( ou changement ). Un congé donné tardivement établirait par là-même qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi ( ou changement ) (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995).

En revanche, le délai réduit n’est pas appliqué quand le salarié a démissionné.

[quote:5e853d13ff="cologimmo"]Un congé donné tardivement établirait par là-même qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi ( ou changement ) (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995).

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Merci beaucoup pour cette réponse. Est ce qu'on a une idée de ce qui se traduit par "tardivement"? Pour mon cas donc, mon contrat s'est fini le 22 octobre, nouvel emploi le 6 novembre, est ce que je peux donner un préavis réduit le 15 décembre par exemple?en janvier?

Dans la situation que vous exposez, on ne peut pas considérer que la date de fin de contrat (22 octobre) est suffisamment proche du congé (15 décembre ) pour justifier le délai de préavis réduit à un mois.

Cela fait presque deux mois, à la limite un peu moins d'un mois de différence ça passerait mais la .

[quote:16703bc74c="cologimmo"]Dans la situation que vous exposez, on ne peut pas considérer que la date de fin de contrat (22 octobre) est suffisamment proche du congé (15 décembre ) pour justifier le délai de préavis réduit à un mois.

Cela fait presque deux mois, à la limite un peu moins d'un mois de différence ça passerait mais la .[/quote:16703bc74c]

ok c'est bien noté. Le but étant que le propriétaire soit assez compréhensif pour accepter, surtout si on prend la date de ma nouvelle embauche, le 6 novembre et que l'on prend note que mon nouveau lieu de travail se trouve dans une ville à 70 kms de mon habitation actuelle.

en tout cas merci de vos réponse rapide et pour tout le travail que vous effectuez sur ce forum.