Bonjour
J'avais une question relative au délai de prescription de l'action en restitution du dépot de garantie aant la loi du 17 juin 2008.
En 2001, le bailleur d'un logement vide, le locataire et l'organisme social LOCAPASS signent une convention par laquelle LOCAPASS verse la caution pour le bail au bailleur et le bailleur s'engage à restituer la caution à la fin du bail.
En 2002, le locataire rompt le bail mais ne paie pas un demi-mois de loyer et laisse le logement en mauvais état.
Le bailleur décide de conserver la caution.
En 2010, LOCAPASS exige la restitution de la caution auprès du bailleur.
Ma question était de savoir quel était le délai de prescription applicable pour l'action en restitution par LOCAPASS du dépot de garantie avant la loi du 17 juin 2008.
Merci d'avance!
Prescription de l'action en restitution du dépot de garantie
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Prescription de l'action en restitution du dépot de garantie
de madboy54 » Lun Mai 24, 2010 10:17 am
- madboy54
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Re: Prescription de l'action en restitution du dépot de garantie
de cologimmo » Lun Mai 24, 2010 1:03 pm
Bonjour,
Location : baux d’habitation loi 6.7.89
Les actions en restitution du dépôt de garantie :
Depuis la loi du 17.6.08 : 5 ans (code civil : art.2224)
Régime antérieur : 30 ans (code civil : art.2262, Ca Bourges 7.6.01-prescription droit commun)
Location : baux d’habitation loi 6.7.89
Les actions en restitution du dépôt de garantie :
Depuis la loi du 17.6.08 : 5 ans (code civil : art.2224)
Régime antérieur : 30 ans (code civil : art.2262, Ca Bourges 7.6.01-prescription droit commun)
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