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Bonjour,

Une agence m'a montré un logement que je désirais loué,hors il n'était libre que le 31 décembre et je voulais un logement pour novembre.

Il a donc été convenu avec l'agence et le bailleur que je résiderai dans le studio 2 en attendant que le studio 1 se libère fin décembre.

Ceci est écrit noir sur blanc sur mon contrat bail.

On arrive en Janvier je commence à payer le prix du loyer du studio 1 comme convenu dans on bail alors que je vis toujours dans l'autre.

L'agence m'annonce que mon bailleur est à l'hopital mais que les papiers seront bientot signé.

On arrive en mars aucun changement...

L'agence m'apprend que le bailleur est décédé.

Maintenant la soeur du bailleur refuse que je déménage,elle ne veut plus de l'agence qui tenté de lui forcer lamain pour qu'elle respecte le bail.

résultat elle a coupé les ponts avec l'agence et repris mon dossier.

En avril je lui ai envoyé un courrier lui demandant de trouver vite une solution et de me rendre l'argent des loyers payé en trop.

J'ai reçu l'accusé de réception et aucune réponse.

Lasse de tout ce bordel j'ai décidé de partir,je déménage le 16 aout dans un autre logement qui n'a aucun rapport avec ce bailleur.

Je lui ai envoyé une lettre de résiliation de bail pour le 17 aout avec accusé de réception,encore une fois aucune réponse.

Ma crainte est que je ne revois pas mon chèque de caution.

Maintenant ai je le droit de cesser tout paiement de loyer ?

Les paiement ne sont plus encaissé de toute facon car onne sait pas qui est l'héritié légale etc un bordel monstre on fait des cheques qui ne sont pas encaissés pour le moment.

Elle a cassé mon bail en refusant le déménagement donc suis je en droit de ne plus payer et quels sont mes recours ?...

A savoir qu'engagé une affaire au tribunal des Baux me reviendrai a faire des frais que je ne peux assurer.

paye proche du smic et loyer à 430euros + factures...

Merci pour l'aide.

Bonjour,

De la même manière, précisons, pour être complets, que les héritiers du bailleur doivent respecter le bail, même s’il n’a pas date certaine. En effet, ils poursuivent la personne du défunt, de sorte qu’ils ne sont pas tiers au contrat initial. Il en est ainsi pour les héritiers comme pour les légataires universels ou à titre universel. Il n’en est autrement que pour le légataire particulier qui est effectivement dans la situation d’un tiers. Normalement tout bail écrit lui sera opposable puisqu’il aura normalement été signé par le bailleur et que le décès de ce dernier confère automatiquement au bail date certaine.



Tant que le partage entre les héritiers n’est pas effectué, ceux-ci sont cobailleurs sous le régime de l’indivision successorale. Le concours de tous les héritiers est donc nécessaire pour donner le congé, ou pour renouveler ou proroger le bail, sauf mandat ou ratification des autres héritiers. Les mêmes principes s’appliquent aux notifications destinées aux héritiers du bailleur.



Traiter avec tous les héritiers



Le cocontractant doit veiller à traiter avec tous les héritiers, puisque ceux-ci sont coindivisaires, à tout le moins jusqu’au partage. La prudence recommande donc de se faire délivrer par les héritiers un acte de notoriété établi par le notaire ou le juge de paix précisant la dévolution de la succession. Il est légitime pour un preneur d’exiger la production de ces documents et de s’abstenir de tout paiement dans cette attente. Le paiement au notaire chargé de la succession est également une solution certaine, puisque le notaire agit en ce cas comme mandataire apparent, sinon réel, des héritiers.



Absence d’héritier connu



Mais il peut arriver qu’après le décès du cocontractant, aucun héritier ne se présente ni aucune notification n’émane d’un notaire. Or, les défunts ont toujours un héritier, ne fût ce qu’en dernier ressort, l’Etat. Comme le bail ne prend pas fin par le décès, chacun doit continuer à respecter ses obligations. L’absence de tout interlocuteur peut être préoccupante pour le preneur qui entend obtenir l’exécution de travaux ou pour le bailleur qui constate que plus aucun loyer n’est payé.



Il y a lieu, en dernier ressort, de demander au tribunal de première instance la désignation d’un curateur à succession vacante ou selon des procédures simplifiées, de recourir à la désignation d’un administrateur provisoire.


Vous devez, avant de payer, demander aux personnes qui se sont manifestées auprès de vous de vous justifier de leurs qualités de seules héritières par la production d’un acte de notoriété dressé par le greffier du tribunal d’instance ou par un notaire.

Ensuite, le cas échéant, vous demanderez l’accord de tous les ayants droit pour que le loyer soit viré au compte d’un seul. Ce ne serait pas nécessaire s’il s’agissait d’un compte indivis.

Morgane.

Merci de votre réponse.

En fait j'envoie des chèque au nom de " Succession G.M " ma propriétaire décédée et les chèques ne sont toujours pas retirés est ce normal ?