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Bonjour,

Sujet épineux. J'ai habité en collocation durant 5 ans avec un ami. Ayant quitté notre appartement récemment, nous rencontrons des problèmes avec notre propriétaire, laquelle est, malheureusement, avocate de profession...

Pour résumer, elle refuse de nous rendre la caution (1860 euros) et nous demande, en sus, de payer 1900 euros pour les travaux, faute de koi elle engagera une procédure devant le tribunal d'instance.

A ce stade, je tiens à préciser que:
-nous n'avons percer aucun trou ni effectué de modifications dans l'appartement
-nous n'avons rien cassé, ni rien dégradé...

Elle nous reproche d'avoir laissé l'appartement dans un état dégradé, les peintures devant être refaites...En effet, au bout de 5 années, les murs étaient jaunis (nous sommes fumeurs) et la peinture écaillée en certains endroits (dans la salle de bain ou à proximité des toilettes par exemple), du fait de l'humidité, ce qui me semble naturel. A part cela, rien à signaler!!!

J'ajoute que nous avons connu des problèmes de toilettes et qu'en dépit de nos appels, elle n'a jamais jugé bon de nous rappeler. Aussi avions nous changé le système de chasse d'eau à nos frais.

Quoi qu'il en soit, je la soupçonne de tabler sur sa condition d'avocate pour nous faire payer une remise à neuf de l'appartement.

Merci de votre aide

Bonjour,

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Ne négligez donc pas le premier !

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire (Loi du 6/7/1989, Art. 22). Le bailleur est évidemment fondé à déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir, à condition que ces retenues soient justifiées. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les 2 mois, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Le locataire peut alors utiliser la procédure d’injonction de payer pour en obtenir la restitution .

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.


En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.
Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes qu'il lui réclame ?

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.


Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.




Morgane.

bonjour,

je souhaiterai savoir ou en est votre probleme?

car etant dans le meme cas, je suis perdu...

nous avons pris en location un appartement avec des usures locative. rien de bien mechant.
au bout de 15mois, nous somme parti et avons reboucher tout les trous, repeint plusieur mur et lessiver ceux qui n'ont pas ete repeint. tout nettoyer proprement (avec ma belle-famille vu que j'ai accoucher en meme temps!)

au bout de 2mois, nous recevons un courrier marquer qu'il gardai notre caution et nous demande en + 3100€ pour la remise en etat de l'appartement !!!

donc, nous avons renvoyer un courrier expliquant que nous ne comprennions pas, et que nous allion contacter la commission.
de la il nous on repond par un courrier allucinant en marquant mots pour mots :
l'appartement etais dans un etat de CRASSE AVANCER (marquer en gras) au point qu'elle as du appeler une entreprise car il etais impossible de le loyer dans l'etat (alors qu'il est a vendre depuis l'annee derniere)
et il propose a l amiable, sinon il contacterons leur avocats !

je suis depiter et ne sais plus quoi faire...