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Bonjour je suis propriétaire d'une maison en ville . Elle est mitoyenne avec un terrain qu'occupe illégalement une personne afin de le cultiver. Mais cette dernière est dangereuse menaces de mort jet de caillou bref un calvaire. le problème est que personne ne bougent même pas les propriétaire des dit terrains. J'aurai aimé savoir si je peu me retourner contre les propriétaires car il n'y a aucun bail de location et que porté plainte contre le paysan est impossible car il fait la sourde oreille et il n'est pas a sa 1ère condamnation .

Merci d'avance pour votre reponse

Bonjour,

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux" (art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ces dispositions font suite à une jurisprudence antérieure ( Cour d’appel d’Agen juge le 25 avril 2006 ) qui disposait que :
- La responsabilité du propriétaire pouvait être recherchée pour des troubles anormaux de voisinage causés par un locataire indépendamment de toute faute du propriétaire.

- Cette responsabilité pouvait être recherchée dès lors que le propriétaire avait été informé des troubles causés par son locataire et jusqu'à ce qu'il ait pris toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles (engagement d’une procédure d’expulsion…).

Maintenant, vous dites que ce voisin occupe illégalement le terrain ( squatteur), il faudrait déjà que le propriétaire engage une procédure d'expulsion. Avez-vous contacté le propriétaire et que vous a t-il dit ?

Bonjour,

j'ai contacté à plusieurs reprise les propriétaires mais il me dise qu'il ne peuvent rien faire. J'ai contacté la marie qui ma dit que soit disant quelque choses allait être fait mais cela fait 1.5ans et rien ne change. On ma dit que je pouvait faire un courrier au procureur pour qu'il lance une enquête est ce possible si personne ne bouge? Car l'individu a qui on a faire est dangereux même certain policier m'on dit qu'il n'irait pas seul le voir!!

Merci de votre réponse

cdt