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Bonjour,

J'ai donné congé à mon bail début juin 2007. Dans ce logement, une baie vitrée située à proximité du chauffage a été brisée à cause d'un choc thermique avec les fortes températures extérieures.

L'assurance du syndic de ma propriétaire a pris en charge les réparations mais cette dernière m'a rendu la caution (470€) moins la franchise (170€). Nous avons eu plusieurs différends avec ma propriétaire et sommes passés plusieurs fois devant le conciliateur donc je doute de son honnêteté.
Me faire supporter la franchise est-il légal?

Je vous remercie de votre aide et de m'indiquer la marche à suivre si je dois réclamer ces 170€.

Bonjour,

En cas de sinistre, les experts des compagnies déterminent les responsabilités.

Si le locataire n'est pas responsable, l'assurance du propriétaire interviendra.
Si le locataire est responsable, son assureur interviendra.
En fait, la compagnie du propriétaire indemnisera son client en valeur à neuf et se retournera contre la compagnie du locataire pour récupérer l'indemnité en valeur réelle (valeur à neuf diminuée de la vétusté). Le locataire devra payer directement la franchise au propriétaire

Les locataires, leur assurance - obligatoire au moins pour leur responsabilité civile vis à vis de leur propriétaire - ne couvre dans le meilleur des cas que les dommages à leurs meubles et effets personnels, ainsi que - c'est conseillé - leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers ; elle ne couvre jamais les dommages immobiliers : ceux causés au gros oeuvre, aux équipements fixes et plus généralement à tous les composants non amovibles : peintures, revêtements collés, fenêtres etc. Ces derniers, y compris à l'intérieur de leur logement, sont couverts par l'assurance de l'immeuble, souscrite par le propriétaire .

De ce fait, dès lors que se produit un sinistre provoquant des dommages par exemple aux peintures, à la moquette ou aux éléments d'une cuisine équipée, c'est normalement l'assurance de l'immeuble qui entre en jeu, et l'indemnité correspondante doit logiquement revenir au bailleur, propriétaire des composants endommagés...

Quand la responsabilité d'un tiers identifié est établie ( dans ce cas vous ), l'assuré ( votre propriétaire ) reçoit de son assureur l'indemnité prévue au contrat mais peut alors se retourner contre le tiers ou son assureur pour percevoir le coût du dommage non indemnisé par son propre assureur. Il n'aura donc pas à supporter les éventuels plafonds de garantie, franchise ou autres exclusions.