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Comme dans les belles histoires quand j'ai voulu vendre mon appartement j'ai touvé un acheteur. L'agent immobilier venu le visiter pour son agence l'a voulu pour lui et un copain. ils se sont mis en sci.L'acheteur agent immobilier a rédigé le compromis.
J'ai touvé la maison de mes rêves et les compromis ont été signés et déposés chez le notaire presqu'en même temps. Trop beau. La vente de l'appart et l'achat de la maison devaient se faire en même temps le 15 décembre. Les acheteurs me disent qu'ils ne pourront pas avoir leur dossier de financement avant mi février. Ils n'ont pas pris la peine de me prévenir c'est moi qui ai dû les appeler pour voir où ils en étaient.Je suis obligée de faire un crédit relais. On va faire un avenant au compromis pour remettre au 15 février mais là je demande un chèque séquestre de dix pour cent car je n'ai plus confiance. Dois-je prendre un avocat? Si jamais ils n'achètent pas que va t'il arriver? J'aurais pu vendre à d'autres.
Merci de me renseigner. Je crains d'avoir affaire à des des gens pas très responsables ni fiables.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

COMPROMIS DE VENTE

Définition

Le document qui vous est proposé est un contrat de vente sous signatures privées, assortie de conditions suspensives.

Sous réserve du droit de rétractation bénéficiant à l’acquéreur, le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur dès la signature du document. En application de l’article 1589 du Code civil, la vente est conclue dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Toutefois, la vente ne deviendra définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat. L’accomplissement de ces conditions suspensives ne doit pas dépendre du pouvoir de celui qui s’engage.

Le présent document réserve notamment la possibilité à l’acquéreur de s’engager à acquérir sous la condition suspensive d’obtenir un prêt et que le bien ne soit pas grevé de servitude ou d’hypothèque.

Si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas l’acquéreur pourra s’il le désire être libéré de tout engagement et se faire restituer le chèque séquestre .
Depuis le 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l’acte. Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière.


Cordialement. Morgane