Bonjour à tous, et désolé si le sujet a déjà été traité, mais j'aurais besoin de vos conseils avisés, SVP.
J'ai acheté un terrain en lotissement, et fait construire une maison sur celui-ci.
J'ai réalisé une clôture afin de le délimiter, en me fiant au bornage effectué par le géomètre expert lors de la création du lotissement (en me fiant donc aux bornes de délimitaion).
Quelques semaines après avoir réalisé ma clôture, un adjoint au maire m'apprend qu'une des bornes serait mal placée et que par conséquent ma clôture, sur une longueur, empièterait sur la voie publique. L'adjoint au maire fait revenir le géomètre qui confirme les faits et place une borne à l'endroit où elle était censée être. (Je n'étais pas présent car il s'agit d'un domicile secondaire et j'habite à plus de 600 kms.) A plusieurs reprise j'essaie de prendre attache avec le géomètre pour une explication et un éventuel arrangement, bien entendu il fait la sourde oreille (ne répond pas aux appels téléphoniques, ne va pas récupérer les courriers en recommandé, etc. )
Ma question est la suivante : Pouvez-vous m'indiquer les recours possibles?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une bonne journée.
Problème de bornage
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Problème de bornage
de loki26 » Ven Jan 15, 2010 9:12 am
- loki26
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Re: Problème de bornage
de cologimmo » Dim Mar 14, 2010 6:14 pm
Bonjour,
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi.
Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il devra alors être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi.
Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il devra alors être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
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