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Bonjour,

En 2005 nous avons fait construire notre maison un peu en retait par rapport à la route (environ 70 m). A l'époque de la construction à coté de notre chemin il y avait des anciennes maisons et un seul propriétaire. Avec celui-ci nous avons signé un acte de servitude chez le notaire pour droit de passage à pied en voiture ou avec animaux et rien d'autre. NOus, nous sommes propriétaire sur une largeur de 4 mètre sur ce chemin d'acces, et lui avait rajouté 2 metres pour faire un chemin d'accés commun et ce sur une longueur de 36 m.Seulement cette année l'ancien propriétaire a vendu en plusieurs partie sa propriété et le nouveau acquéreur a rénové les batiments et a fait des ses branchements d'eau sur le regard existant sur notre chemin privatif et cela sans autoriation ni en payant aucune taxe! il a fait également déposer ses boites d'edf/gdf sur notre chemin et pour l'éléctricité il s'est raccordé sur la poutre que nous avions fait faire par EDF pour notre habitat. Cela dit non seulement le servitude ne donne aucun droit sur l'emplacement de ces biens apparenant à la commune et servant les nouvaux propriétaires, mais en plus aucune autorisation amibale n'a été signé entre nous et les tiers.
Nous avons fait appel à la mairie de la commune qui refuse d'enlever les compteurs d'eau pour motif qu'ils ont l'obligation de fournir l'eau aux habitats et qu'il y a une interdiction provisoire de 5 ans où il est interdit de réouvrir la chaussée pour faire de nouvelles racordements aux nouveaux propirétaires. Pour cette raisosn il se donne le droit de faire les installations sur notre chemin et d'user de notre regard privatif! ce que nous ne pouvons accepter car depuis qu'ils ont fait des travaux dans ce dit regard nous n'avons plus d'eau chez nous ou trés peu (ne peut faire une douche alors que le robinet de la cuisine est ouvert par exemple). de meme chez notre locataire lorsqu'elle ouvre l'eau chez elle, nous a n'a plus rien. Sur ce point la mairie ne veut meme pas intervenir et nous interdit de toucher à leur compteur d'eau situé dans notre regard. On est à bout, on ne s'est plus quoi faire d'autant lorsqu'on y pense que nous sommes les seuls propiétaires ayants payés tous les taxes de raccordements...5000 euros et autres...!Quels sont nos droits dans ce cas précis??

Bonjour,

Il faut se reporter aux termes de la convention instituant la servitude. Il se peut qu'elle autorise aussi le passage en tréfonds vu l'enclave existante. La servitude de passage pour enclave entraîne ipso facto l'autorisation de pose de canalisations souterraines nécessaires pour la déserte de la propriété enclavée .

Ce chemin est il goudronné ou des lampadaires installés par la mairie ? si c'est le cas, la mairie considère que ce chemin est entré dans le domaine public car elle a participé à son entretient depuis plus de 30 ans ( prescription trentenaire ) . C'est pour ça qu'elle s'est permis de faire tout cela sans autorisation .

Bonsoir,

Merci tout dabord pour votre réponse, je précise toutefois que la servitude en question a fait l'objet d'un acte notarié et sur lequel il n'ya rien qui décrit l'autorisation pour des branchements que cela soit eau, EDF ou GDF. Donc il n'y a aucune servitude de passage pour enclave.

Aussi pour répondre à votre question, ce chemin était toujours une propriété privé dèjà avant notre achat et il n'a jamais été entretenu par la mairie.

Suite à ce probleme nous avons du faire appel aux gendarmes car la mairie ne veut rien savoir pour motif que cela relève du civil (entre particulier) et non pas d'un probleme communal, enfin les gendarmes ont fait une recherche de propriété, c'est bien notre chemin privatif assorti d'un droit de servitude comme j'avais précedemment expliqué, mais seulement les nouvaux propriétaires leur ait montré un document qui attesterai notre autorisation de branchement d'eau, et ce qui n'a jamais été le cas en toute sertitude! dans tous les cas ces personnes ont du immiter notre signature, de plus ils refusent de nous montrer ce document. Comment pourrait-on faire pour prouver que ce document n'a nullement été signé par nous meme?

Merci d'avance pour votre réponse...