Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour à tous et à toutes,

Merci déjà pour l'existence de ce forum qui m'a fourni de précieux renseignements.

Mon problème est le suivant :

J'ai quitté un logement dont j'étais locataire le 15/07 et je viens de recevoir le 09/10 une lettre de mon propriétaire me rétrocédant que 50% de ma caution soit 450€ au lieu de 900 €.

J'ai loué ce logement pendant 6 ans et les locataires avant moi au moins 3 ans et jamais l'appartement n'a connu de remise en état. 9 ans sans remise en état ça fait long.....

Ce qu'il me reproche : le fait d'être "fumeur" et d'avoir jaunis les tapisseries et tachés les moquettes.

Pour info, le logement fait 70m² et possède :
- lieux où je n'ai jamais fumé : 1 chambre, 1 salle de bain, 1 wc, 1 couloir, 1 cuisine
- lieux où j'ai fumé mais aéré à chaque fois : le salon et le bureau

Autre chose, en ce qui concerne le salon, celui-ci ne possède ni store ni volet, il est donc exposé en premanence au soleil qui jaunit ou passe les couleurs (même les couleurs de certains de mes objets ont passé avec le soleil !)
De plus, le chauffage électrique a marqué les tapisseries avec des marques noires et grises au dessus des radiateurs !

Les anciens locatires n'avaient pas pris soin d'enlever toutes leurs chevilles et de reboucher les trous, chose que j'ai fait pour mes trous et les leurs ! ! !

Il a déjà reloué l'appartement et je sais par mes voisins qu'il a juste refait la moquette du salon, les nouveaux locataires souhaitant peindre les murs du salon à leur convenance, il les laisse payer et faire le travail.

L'état des lieux d'entrée et de sortie ont été réalisés via une agence immobilière. Les différences sont peu nombreuses. Le problème réside aussi dans le fait que je vis aujourd'hui à 800 kms de ce logement.

J'ai donné plus de 200 000 francs à ce propriétaire qui ne veut pas aujourd'hui me rendre mes 450 €. Il ne m'a pas fourni pour le moment les justificatifs ou les devis / factures des soi disant travaux.

Merci de me dire ce que vous en pensez et ce que je peux faire.

Bonjour,

Ce que dit la loi
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.

Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l’usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d’eau, ramonage, etc.).

Les dégradations commises par le locataire et qu’il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).


• Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l’absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location :
le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €,
le tribunal d’instance si la demande excède 4 000 €.