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Voilà j'ai quitté mon logement fin juin. L'état des lieux a été fait en la présence d'un huissier, dans celui ci il est précisé que la frise que j'ai collé dans la chambre a endommagé la fibre de verre.
Deux mois jour pour jour après la remise des clés le propriétaire m'envoie un solde de tous compte dans lequel il me retient 450 euro suite au réparation de la fibre de verre.
Le problème c'est qu'il ne ma pas envoyé de facture et quand j'appel ce dernier me dit qu'il ne les à plus!
Bref il ne veut pas se justifier des travaux.
Qu'elles sont mes recours?

Bonjour,

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Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Sans devis, ou facture, pas de retenue sur dépôt de garantie dûment justifiée !!!!

Envoyez une lettre RAR demandant les justificatifs des retenues.
Si pas de réponse, nouvelle lettre RAR de mise en demeure de fournir les justificatifs.
Si pas de réponse ou pas de justificatifs, injonction de faire au tribunal de proximité (procédure gratuite ; document téléchargeable site service public).


Morgane