PROBLEME DE CAUTION

alexmstrasbourg · Inscrit le: 08 Avr 2008 Messages: 1

Bonjour à tous.

Je viens de recevoir ma caution, et l'agence en a gardé la moitié, sous prétexte pour divers travaux.

Or, aucun de ces travaux n'a été effectué, et sur l'état des lieux de sortie, aucun de ces soi-disant dégâts n'y sont mentionnés.

Que puis-je faire?

Ai-je un recours?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement, Alex.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 884

Bonjour,

Le propriétaire ne peut effectuer de retenues sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants :

- réparations locatives non effectuées entrant dans le champ de la définition qu'en donne le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;

- réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;

- réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

Par ailleurs, aucune retenue ne peut être effectuée si la réparation ou le remplacement justifiant la retenue ne peuvent être reliés à un problème mentionné sur l'état des lieux, à moins que le problème n'ait été visible à cette occasion et qu'il ne puisse pas être contesté qu'il existait avant le départ du locataire.

Enfin, les retenues doivent impérativement être justifiées par une facture ou un devis d'entreprise, et ne peuvent en aucun cas être pratiquées sur une évaluation forfaitaire.

Ces principes résultent de l'application des articles 1719, 1720, 1721, 1728, 1729 à 1735, et 1754 à 1756 du Code civil, et des articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d'obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment, ou si celui-ci ne suffit pas, le surplus des indemnités auxquelles vous avez droit. La procédure de "déclaration au greffe" vous dispense d'une assignation (qui dans la pratique nécessite le recours à un avocat) et permet de faire convoquer les parties adverses par le greffe : il faut s'adresser pour cela au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble et formuler les réclamations en joignant les pièces justificatives.

La demande doit en l'occurrence être formulée contre l'agence immobilière qui a fait l'état des lieux, à moins que vous n'ayez reçu notification du fait qu'elle n'était plus mandatée pour gérer la location concernée.

Il est conseillé de faire précéder votre saisie du tribunal par une mise en demeure recommandée aux deux parties (lettre recommandée AR avec la mention "mise en demeure", indiquant avec précision les sommes réclamées, et laissant un délai de huitaine pour y déférer).