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bonjour,

En février 2009 je suis rentré dans un appartement en location par le biais d'une agence immobilière. Pour l'etat des lieux d'entrée ils m'ont remis les clefs et l'etat des lieux ecris sur une feuille. J'avais une cave à disposition mais vu que personne de l'agence est venu m'indiquer ou elle se trouvait je n'ai pas pu l'utiliser !!
Le 26 mai 2010 je quitte l'appartement et là une personne de l'agence vient pour l'etat des lieux de sortie.
Dans l'appartement tout va bien, par contre quand on est arrivé à la cave, celle ci avait etait squatté, comme tte les autres d'ailleurs. La porte avait etait cassé.
je precise aussi qu'une personne à repris mon bail en date du 27 mai !!
J'ai contacté le gardien de l'immeuble qui lui m'a confirmé que les portes etait cassé depuis plus de 10ans et que à aucun moment je n'aurais du avoir les clefs de la cave.
Il y a deux jours j'ai recu le remboursement de ma caution et là à ma grande surprise je m'apercois qu'il mon retenu 150e sur les 470e pour la serrure et que le remboursement du prorata n'avait pas etait efféctué !!
Aujourd'hui j'aimerais savoir quel recours existe pour que je puisse recuperer mon argent !!

cordialement

Bonjour,

Il y a deux jours j'ai recu le remboursement de ma caution et là à ma grande surprise je m'apercois qu'il mon retenu 150e sur les 470e pour la serrure

Essayez d'avoir le témoignage du gardien d'immeuble pour attester que les dégâts étaient la avant que vous ne rentriez dans les lieux .

Récupérez le plus de preuve puis exigez par lettre recommandée avec AR, un remboursement immédiat avant une date que vous déterminez (laissez une dizaine de jours)
S'il n'y a pas eu remboursement, vous téléchargez sur le site du Ministère de la Justice ou sur www.service-public.fr, un formulaire de saisie du tribunal de proximité.
Vous complétez ce document et vous l'adressez au tribunal de proximité du lieu de la location ou du domicile du propriétaire (à votre choix), en y joignant la copie du contrat de location, de l'état des lieux et de votre lettre recommandée.
Votre propriétaire et vous serez convoqués pour une date d'audience où l'affaire sera examinée.
C'est une procédure gratuite qui ne nécessite pas d'avocat.
Vous pouvez, si vous ne pouvez y aller vous même vous y faire représenter par un ascendant direct ou un enfant, votre conjoint si vous êtes marié, et depuis peu, par votre compagnon ou compagne si vous êtes officiellement pacse.

.... et que le remboursement du prorata n'avait pas etait efféctué !!

Je vous confirme que votre propriétaire ne peut en aucun cas vous demander le montant du loyer total. le montant à régler est au prorata du temps de présence sauf si effectivement vous ne lui rendez pas ses clefs.

Vous pouvez aussi consulter l'ADIL de votre ville .

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.