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Bonjour
j'habite un appartement depuis le 03/01/06. le loyer est de 590 + 56 de charges.
Sachant que je ne paie pas l'eau, pas l'electricité, pas le gaz (gaz de ville), ces charges comprennent ces 3 consommables.
Je n'ai aucune facture à mon nom, tout est au nom de mon propriétaire. il "fait comme ça" depuis des années.
Il est donc hors la loi car il me revends l'electricité que EDF lui vends, MAIS je ne m'en plainds pas car je suis largement gagnant à ne payer que 56€ de charges pour ces 3 consommables (+ poubelles et entretien des communs).
Ou est le probleme ? Le voici :
- Je consomme "trop" d'electricité selon ma propriétaire, elle désire donc que je prenne l'electricité à mon nom.
probleme 1 ) Suis je obligé ? car ça m'arrange dans l'etat actuel.
probleme 2 ) Elle veux que je paye une surcharge pour l'electricité de "trop", alors que nulle part il est inscrit que je suis limité en cosommation.
probleme 3 ) je suis en 15amperes ... et je ne connais pas mes heures creuses et ne peux les modifier car l'abonement n'est pas a mon nom.
Ma question principale est :
> Dois je payer un surplus de charge ? et suis je obligé de mettre EDF a mon nom 14 mois apres mon entree dans le logement ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Q : Suis je obligé ? car ça m'arrange dans l'état actuel.

R : Oui, car comme vous l'avez vous même dis " la revente d'électricité est interdite " .

En revanche, le propriétaire peut installer un décompteur et vous envoie une copie de la facture EDF avec le décompte.

Q : Elle veux que je paye une surcharge pour l'electricité de "trop", alors que nulle part il est inscrit que je suis limité en cosommation.

R : Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.



Elles concernent :



- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;


- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;


- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.



La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.


La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


En ce qui concerne les charges, qu'est ce qui est mentionné sur le bail ?fixe ou révisable ?

Morgane.