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Bonjour,
je vais essayer de vous exposer ma situation:
- le 28 aout 2004, j'ai pris en location de particuliers à particuliers un appartement pour un loyer de 600 euros mensuels et des charges de 120 euros mensuelles. J'ai versé 1200euros de caution à la signature du bail. Chaque année avait lieu une régularisation des charges, que se soit en augmentation ou en diminution, selon les années.
- L'année dernière, sans m'avoir consulté, ma propriétaire m'a informé confier la gestion de la location de cet appart à une agence immobilière. Il y a d'ailleurs eu à cette occasion quelques petits soucis car j'ai été prévenue assez tard et je continuais à payer mon loyer à la proprio alors que l'agence attendait ces paiements et ont d'ailleurs essayé de me réclamer à ce moment là des indemnités de retard de paiement du loyer (alors que ma proprio encaissait les loyers sans broncher de son coté...), bon ces problèmes ont vite été résolus...
- Cet été, en juin, j'ai reçu de la part de l'agence une régularisation des charges pour l'année précédente (je leur devait en gros 700 euros) et une augmentation des charges pour pallier une éventuelle régularisation pour l'année prochaine. J'ai payée mais mon loyer passant alors avec charges à plus de 800 euros, j'ai décidé de déménager.
- j'ai envoyé fin juin mon préavis (donc pour quitter mon logement le 28 septembre).
- Fin septembre, état des lieux de sortie avec un agent de l'agence immobilière : RAS sur l'état de l'appart, au contraire, l'appartement a même été jugé "trés propre".
- début octobre, je demande à l'agence qui d'elle ou de la proprio devra me rendre mon dépot de garantie, on me répond que ça sera la proprio directement puisque c'était à elle que je l'avait versé. J'attends donc patiemment le délai légal de deux mois pour récupérer cette somme, assez conséquente pour mon budget.
- il y a 15 jours, je reçois un courrier de l'agence, avec un chèque de "restitution de caution" (enfin ce qu'il en reste) imputé de:
* 98 euros d'enlèvement ordures ménagères (ça ok, justificatifs à l'appui aprés l'avoir réclamé)
* 600 euros de retenus pour "provision sur charges"

bref, on ne me rend que 508 euros (on m'enlève 50% de ma caution pour les provision pour charges), là j'appelle l'agence pour leur demander quand je serai remboursée et surtout, pourquoi la proprio ne m'as pas remboursé directement ma caution...
là on me répond que:
- la proprio a reversé à l'agence les 1200 euros de ma caution début octobre (et moi on ne m'en rend même pas 50% et plus d'un mois aprés)
- je ne serai remboursée que dans 6 mois "environ", l'arrêté des charges de copropriété ayant eu lieu en octobre, il faut 6 mois à l'agence pr étudier mon dossier.
- qu'ils n'ont pas de justificatifs à me fournir sur cette retenue, que je n'ai qu'à "patienter"...

Alors voilà, je me demandais si il était possible pour cette agence de me retenir jusqu'à 50% de ma caution pour les charges venant à être régularisées, sachant quand même que 600 euros, ça me semble énorme alors que je payais déja plus de 160 euros de charges par mois...
de plus, l'agence peut-elle gardait cette retenue "au chaud" pendant 6 mois alors que, d'une part, ma proprio leur a reversé l'intégralité de mon dépot de garantie et que, d'autres parts, je n'ai jamais signé de bail avec l'agence (je n'ai jamais rien signé avec eux d'ailleurs sauf mon état des leiux de sortie et je n'ai jamais eu mon mot à dire sur le fait que la proprio les avait mandaté pour la gestion de l'appart)?
puis-je obliger la proprio à me reverser ma caution entière (comme elle l'a fait auprés de l'agence) et qu'elle se débrouille ensuite avec l'agence pour récupérer ce qu'elle leur a versé?
je suis prête à signer un document m'engageant à payer en temps voulu les charges qui me seront imputables quand elles auront été calculée, mais là, 6 mois à attendre 600 euros ça fait beaucoup tout de même selon moi...
merci d'essayer de me répondre...

Bonjour,

Selon l' art 23 de la loi de 89, c'est légal de garder un montant en vue de la prochaine régularisation, surtout demandez leur à la restitution de la différence les factures .

En cas de différent avec le bailleur ou son gérant, ne pas oublier que la loi du 13 décembre 2000 (la loi « SRU »…) permet dorénavant de saisir la commission départementale de conciliation (s’adresser à la préfecture) de nouveaux types de litiges, dont ceux relatifs aux charges : même si le passage devant cette commission ne garantit pas d’aboutir à un accord amiable, c’est facile, c’est gratuit, et il donne une bonne idée des chances d’avoir gain de cause en justice ! Et au besoin, aller au tribunal : la procédure dite de « déclaration au greffe » permet une convocation rapide du propriétaire ou de son gérant devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble (pour la mise en œuvre, il suffit de se rendre au greffe du tribunal), et permet d’obtenir un jugement contradictoire et exécutable, le tout sans avocat ni frais…

bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse! et votre rapidité!
mon père (qui avit versé le dépot de garantie) a écrit au tribunal d'instance et nous venons de recevoir notre convocation devant le juge de proximité pour fin janvier.
Nous avons par ailleurs découvert que mon ancien appartement est aujourd'hui mis en vente et que sur l'annonce, les charges sont fixées à 180euros/mois (comment fixer ces charges si on est incapables de me dire à moi, ancienne locataire, leur montant?)
j'ai lu dans plusieurs jurisprudences que le propriétaire pouvait en effet retenir sur le dépot de garantie une certaine somme pour la régularisation future des charges, mais que cette somme retenue devait être "raisonnable et proportionnée", dans mon cas, est-il possible de jouer sur le caractère déraisonnable et disproportionnée de la somme retenue (600 euros, soit 50% du dépot de garantie initial)?
merci encore...

De toute manière toute retenue le jour de la restitution ( ou pas ) doit être justifiée, et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant, le locataire est obligé de rajouter la différence au dépôt gardé par le bailleur .

Il se peut que vous ayez besoin de cet argent mais le bailleur est tenu de prendre ses dispositions car peut être qu'il va vous faire une régularisation des charges locatives sur 5 ans et il en a le droit .

ben il ne pourra certainement pas le faire sur 5 ans car déjà chaque année il y a effectué une régularisation des charges (avec les justificatifs appropriés), là, la retenue sur le dépot de garatie ne concerne que la régularisation des charges pour la pèriode de septembre 2006 à septembre 2007...

mais malheureusement il n'y a pas de barème pour les retenues de régularisation des charges, le terme "raisonnable et proportionnée" n'a aucune valeur juridique, ou commence et ou s'arrête le raisonnable : 10%, 20%, ..50% !!!.

Bonjour,
Je ne répondrai pas à votre question mais voici ce que je fais en tant que propriétaire bailleur sur les conseils du syndic. Malgré ce , cela ma vaut des ennuis avec le locataire qui est parti de mon appartement alors si quelqu'un connaissait précisément le texte de loi et pouvez le communiquer à tous cela serait bien.
Donc mon locataire est parti de mon appartement. Je lui dois donc la caution. Or, il se trouve qu'en ajoutant les provisions sur charge qu'il a versées et en estimant le coût des charges locatives, celui-ci reste redevable d'une somme que j'ai pris sur la caution. Cette caution donc n'a pas été rendue en intégralité puisqu'il est en débit concernant l'estimation des charges et je propose de réévaluer ces charges quand j'aurai reçu le relevé annuel provenant du syndic. Très certainement, en plus, je devrais lui rendre de l'argent au-delà des 2 mois règlementaires quand le relevé des charges annuelles me sera donné par le syndic. En effet, il s'agit pour l'instant que d'une estimation des charges dues par le locataire, au prorata des mois. Le syndic m'a dit de me baser sur les charges locatives de l'année dernière et de les majorer de 3% excepté pour l'eau qui est calculée au plus juste en fonction de l'index et du prix du m3 de l'année. Ce locataire conteste fermement c-à-d de partir devant les tribunaux (pour 50E.de réajustement à tout cassé qu'il obtiendra en plus de toute façon si cela lui revient mais après plus de 2 mois d'attente ... mais bon) alors que mes calculs me paraissent logiques pour les 2 parties et, je sais par expérience, que si on rend la caution dans son intégralité et qu'on réclame des charges plusieurs mois après le départ du locataire il y a beaucoup de probabilité pour que cela reste impayé. Alors que faire. Merci