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Bonjour,

J'ai entrepris par l'inermédiaire d'un entrepreneurla construction d'une véranda, sa construction a commencé aujourd'hui et il se figure que le support de toit et que la goutière dépasse sur le terrain de mon voisin. Un muret avait été construit par mon voisin afin de délimiter nos terrasses sur son terrain. Afin de réaliser la construction de ma véranda, j'ai construit un mur de mon côté a environ 5 centimètres du sien.

Or le support de toit ainsi que la goutière dépasse d'environ 15 centimètres sur le terrain de mon voisin.

Que puis je faire ?

Bonjour,

Le propriétaire voisin a la faculté de s’opposer à tout acte d’un tiers, tel vous-même, portant atteinte à son droit, si minime que soit l’empiétement commis sur celui-ci. Il est ainsi autorisé à demander la démolition d’ouvrages en surplomb (Cour d’appel de Poitiers, 10 octobre 2000 : toiture d’une maison débordant de 35 centimètres sur le terrain du voisin et Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2001 : volée du toit d’un immeuble débordant sur le fonds voisin. La Cour de cassation de son côté a approuvé la décision de la destruction de gouttières empiétant sur le fonds voisin (Cass. req., 20 mai 1941).

S'il ne dit rien, vous laissez sinon sachez que l'empiétement est imprescriptible. La prescription de 30 ans ne concerne que les terrains nus ; jamais les terrains sur lesquels il y a une construction qui empiète.