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Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 04 mai 2007 pour l'achat d'un plateau. Ce plateau doit subir des travaux avant de m'être livré. La date de signature de l'acte authentique est le 31 juillet 2007 au plus tard.
J'ai été voir le notaire la semaine dernière (26 juin) pour savoir la date de signature, et il m'apprend que le chantier aura 2 mois de retard.
Je suis très ennuyé, car je rend mon appartement fin juillet.
Quels sont mes droits? Est ce que je peux exiger des réparations?
puis-je annuler la vente? si oui, serais je remboursé des frais notaires?

Merci d'avance
Maxime

Bonjour,

Deux hypothèses et solutions :

1. Le compromis stipule de façon expresse que la date du 31 juillet 2007 a un caractère extinctif. Il en est ainsi lorsqu’une clause stipule qu’à la date du ..., les engagements seront caducs et que chacune des parties reprendra sa liberté, sans aucune indemnité. Ce n’est pas le cas le plus courant.

2. Il n’y a aucune clause de cette nature. Dans ces conditions, il ne peut être demandé le constat de la disparition des engagements qu’après une mise en demeure envoyée par l’acquéreur au vendeur de signer à date et heure fixes chez le notaire et que cette mise en demeure ne soit pas suivie d’effet.

La mise en demeure se fait par acte d’huissier. Le notaire dresse un procès-verbal de défaut ou de refus de signature, le cas échéant.

Bien entendu, vous pourriez alors soit vous prévaloir de la disparition des engagements et demander une indemnisation, soit poursuivre en justice le constat de la réalisation de la vente, après avoir fait publier le procès-verbal ou l’assignation au bureau des hypothèques (cela permet d’éviter toute autre vente et toute constitution d’hypothèque).

Une indemnisation n’est envisageable que s’il y a eu une faute des vendeurs ou du notaire, si vous subissez un préjudice actuel, matériel, direct et certain (doubles charges par exemple à justifier) et qu’il y ait un lien entre la faute et le préjudice.

Il faut par ailleurs noter qu’il s’agit de la réitération de la vente par acte notarié ou judiciairement car en droit vous êtes déjà propriétaire, à la suite de l’échange des consentements sur la chose vendue et sur le prix dans l’avant-contrat (article 1583 du Code civil) et en conséquence de la réalisation de toutes les conditions suspensives convenues, alors même que vous n’ayez pas encore pris possession du bien vendu et que le prix n’ait pas été payé.

Vous pouvez demander au notaire de convoquer pour le 31 juillet 2007 au plus tard, en précisant le préjudice que vous subiriez en cas de retard.

Si vous prenez possession du bien avant la vente, l’enregistrement de la mutation verbale doit être fait dans le mois de l’entrée dans les lieux et les droits doivent être payés (article 638 du Code général des impôts), même en l’absence de tout acte.


Morgane