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J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire.
Celui - ci a utilisé ma caution pour refaire les peintures de mon ancien appartement (car selon lui les peintures n'étaient pas normaliser).
Sur l'état d'entrée des lieux, il n'y as pas de notion de couleurs et donc nouveau avons peint à notre gout.
Pour justifier l'utilisation de la caution, celui - ci m'envoi des copies de ticket de caisse et d'un facture d'un auto entrepreneur qui est son neveu sur le temps passé a refaire l'appartement (et donc le montant facturé pour cela).
Quels sont les recours possible pour récupérer ma caution (sur l'état de sortie il ne parle que de la couleur des murs mais à aucun moment de dégradation).
Selon mon ancien proprio les couleurs ne sont pas "normaliser" mais celle ci n'étai pas criarde mais de couleur pastel assez clair car nous n'avions pas de lumière directe.
Il a refais la couleur des murs car une personne ayant visité l'appartement voulais bien le prendre si la couleur des murs changeaient car elle ne leur plaisaient pas (j'ai ce courrier en ma possession).
Selon l'art 6d de la loi du 06/07/1989,il n'y a pas eu de transformation (il parrait qu'il y a eu une jurisprudence établie par la CA de nancy, auriez vous quelque choses de ce genre).
Cédric
cela est assez important car je viens d'acquérir un bien et le montant de la caution me fait défaut