Forum immobilier de cologimmo.com

Bonsoir,

Pourriez vous nous aider SVP ?

exposé des faits :

Nous avons signé un compromis d'achat d'un bien immobilier appartenant à l'Etat il y a 2 mois ( une mairie a mis en vente via une agence immobilière classique un bien immobilier ayant pour usage un centre aéré ).

L'offre étant intéressante, nous avons souhaité garantir notre projet en faisant une proposition au prix net vendeur.

Nous avons ensuite pris rdv avec la Mairie qui vend le bien pour nous assurer de la bonne marche à suivre ( la procédure de déclassement entre autre mais aussi et surtout celle du changement de destination des lieux). En effet, le bien appartenant à cette Mairie, celui ci a jusqu'à présent un usage d'intérêt collectif et nous souhaitons obtenir un usage d'habitation.

Nous avons pris le soin également de prendre rdv avec la Mairie où se trouve le bien (compétente pour autoriser le changement d'usage sauf erreur de ma part) et lors de ce rdv aucune opposition ne nous a été formulée rdv en présence du maire + 3 élus.

Nous avons donc contacté à nouveau la Mairie "vendeur" qui a acté notre offre au prix net vendeur et qui a retiré le bien de la vente dans les autres agences immobilières. (Nous avons un écrit )

Notre Notaire s'est rapproché de la Mairie "vendeur" pour constituer notre dossier. A cet égard, nous avons sollicité un nouvel écrit nous autorisant à procéder aux démarches préalable pour pouvoir déposer un dossier de changement de destination des lieux.

Etant précisé que le bien que nous souhaitons acquérir est situé dans un "village" de 500 âmes en pleine nature et que celui ci avant d'être acheté en 1972 par la Mairie (actuellement vendeur) avait un usage d'habitation ( maison de 300 m2) + un apprt de gardien de 100 m2 + 300 m2 d'usage rural ( je reprends simplement les infos de l'acte notarié de l'époque).

Depuis plus d'un mois nous n'arrivons plus a faire avancer notre projet. La mairie vendeur prétextant que la Mairie où se situe le bien refuserait désormais un changement d'usage en habitation ? et ce suite à un rdv entre élus sans même que l'on soit convié ??

Nous avons donc pris l'initiative de fixer un nouveau rendez vous ce mardi 15/11 à la Mairie où se trouve le bien pour obtenir des explications.

Nous avons pu également apprendre qu'un marchand de biens aurait fait une proposition au prix net vendeur 24 heures après nous.....

La Mairie doit elle justifier son refus de changement d'usage ? Pouvons nous selon votre expérience ou cas similaire projeter d'intenter une action en justice ? Merci par avance pour vos commentaires. A vous lire.