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promesse de vente synallagmatique

 
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cologimmo
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Messages: 915

MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:36 pm    Sujet du message: promesse de vente synallagmatique Répondre en citant

Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.
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