de cologimmo » Lun Juin 05, 2006 1:39 pm
c'est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d'une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.