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J'ai éffectué par ecrit une proposition d'acquisition d'une maison pour un montant de 174 000€ par le biais d'une étude notariale. Le notaire des vendeurs (indivision) a par écrit fait part de l'acceptation de ses clients.

Lors d'une visite supplémentaire (entre la proposition d'acquisition acceptée et la signature du compromis) j'ai constaté des infiltrations par les murs d'eau au sous-sol avec un très léger écoulement au sol par temps de pluie, une fuite au niveau des cheneaux abimant la maçonnerie (la 1ere visite a été réalisée en plein d'août donc soleil et temps sec), l'enquête auprès de la mairie m'a appris l'arrivée du tout à l'égout (non précisée par le notaire lors de la visite), d'une possibilité de modification de la voierie qui ferait passer la toute petite route intra-village à 4 mêtres des baies vitrées (au lieu de 12 actuellement), le voisin m'a informé que le champ d'épandage de la fosse septique se trouvait sur son terrain.
J'ai donc chiffré les travaux et ai révisé ma proposition à 163 000€ avant la signature du compromis (en invoquant ce que je viens d'écrire). Le notaire des vendeurs m'abord menacé de l'article 1583 du code civil puis a remis la maison en vente.
J'en arrive à ma question ... le notaire a-t-il le droit de remettre la maison en vente (art 1583) suite à ma demande d'arrangement à l amiable en vertu de l'article 1602, 1641, 1644, et 1583 du cc et de la jurisprudence de la 3eme ch civile 21 février 2001 ? (vices cachés, et obligation d'information pour le vendeur non totalement effectuée). A savoir que je n'ai pas vu les combles la trappe d'accès étant bloquée (et tjs pas débloquée malgrè multiples demandes verbales et écrites), et le diagnostic de performance énergétique parle de baies vitrées métal double vitrage (4/10/4) alors que ce sont bel et bien des baies simple vitrage.
Merci de vos avis.

Précisions : je n'ai pas signé de compromis pour le moment ayant demandé un arrangement à amiable

je viens de m'apercevoir que le 1638 du cc irait dans mon sens en ce qui concerne le champ d'épandage ...

Bonjour,

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) en revanche le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Sont considérés comme des vices cachés : l’inconstructibilité d’un terrain, des fondations défectueuses, la présence de punaises ou de termites, la présence de champignons, l’état défectueux de la charpente et de la toiture – l’action de l’acquéreur doit être intentée dans un bref délai.

Généralement le contrat de vente prévoit que le vendeur ne devra pas à l’acquéreur la garantie des vices cachés.

L’exonération conventionnelle de la garantie ne peut avoir lieu:

- si le vendeur avait connaissance des vices cachés,

- si le vendeur est un professionnel de l’immobilier.


Maintenant le notaire et le propriétaire pour éviter les tracasseries ont remis le bien en vente et ne vous réclame rien, cependant il ne sont pas obligé de baisser le prix vu que vous n'êtes plus preneur au prix initial .

Effectivement, mais je peux demander des indemnités

autre question : qu'appellez-vous "champignons". il y a de la moisissure blanche épaise sur certains murs du sous-sol est-ce considéré comme des champignons ?